La responsabilite de l'etat du fait des actes de violence

par LAURENT IBARA

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Francis Chauvin.

Soutenue en 1995

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La responsabilite de l'etat du fait des actes de violence a beaucoup evolue. Des regimes jurisprudentiels de responsabilite ont longtemps coexiste avec les regimes legislatifs de responsabilite. Mais ils ont ete inefficaces pour reparer certains dommages (ex. Les dommages causes par les attentats). Depuis 1977, les pouvoirs publics ont instaure un systeme original de reparation permettant d'indemniser les victimes d'infractions violentes et de terrorisme en dehors de toute responsabilite civile des auteurs souvent introuvables ou insolvables, c'est l'indemnisation. Be peut-onpas planifier les regimes de responsabilite avec les regimes d'indemnisation et etendre l'indemnisation a toutes les victimes?


  • Résumé

    State responsability because of acts of violence has more advanced. Jurisprudential systems has coexisted with legislative systems. But they has been inffective for to repair some damages (ex. That of caused terrorist plots) however since 1977 french governement has established an original system. We called it "idemnification". It may compensate victims of violent infregement and terrorist victims withoutb civil suit for damages. Prepetrators are generaly unknown or insolvent. Why not unifi responbility systems with indemnification systems.

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  • Notes : THESE NON CORRIGEE

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1995/1
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