Les societes de cautionnement mutuel dans les pays de l'union europeenne et le financement des petites et moyennes entreprises

par SYLVIE GUIONET EUZEN GUIONET

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de PAUL LE FLOCH.

Soutenue en 1995

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Les petites et moyennes entreprises europeennes connaissent aujourd'hui de graves difficultes pour obtenir des financements a un cout raisonnable. La garantie accordee par les societes de cautionnement mutuel constitue une surete tres efficace aux yeux des banques. Actuellement huit pays sur quinze pratiquent ce mode de garantie mais il existe de nombreuses differences entre les mecanismes des s. C. M. Et leur fonctionnement cartonne a un seul etat limite leur efficacite. Pour permettre aux pme,secteur vital d'une economie modernede se placer a la hauteur des ambitions de l'union europeenne,un veritable statut europeen du cautionnement mutuel doit etre amenage. D'une part,l'association europeenne de cautionnement mutuel aura pour but d'assurer le developpement de ce mode de garantie en europe. D'autre part,la societe europeenne de cautionnement mutuel dont nous proposons un statut unique et une faculte de recautionnement a l'echelon europeen,constituerait un outil de developpement des pme a l'echelon europeen. Renforcer au sein des pme un etat d'esprti europeen passe par un indefelctible reflexe de solidarite.

  • Titre traduit

    Mutual guarantea companies in countries of european union and financment of small and medium sized firms


  • Résumé

    Today,european small and medium sized tirm's (pme) meet serious difficulties to get finanung at a fair rate the guarantee granted sy the mutual guarantee companies (scm) is very officient asconcern the bants. Today eignt european contries out of fifteen areprach sing this type of guarantee. But there is a lot of differences between the systems of sem and their operating mode limited to only one state is reducing their officiency to enable the pmes vital sector of a modern economy to raise up to the martz of the european union's ambitions a true european mutual guaran tee statute must be organized. An one hand the mutual suretyship association will have for purpose to ensure the development of this guarantee within europe. On the other the mutual suretyship european association for which we propose a unique statute and a possibi lity of surety standind at european scale would constitute a pme development tod a european sale the reinforcement of the european spirit must through anon-wasting solidarity sentiment.

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  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Cote : TGRENN1995/26/1
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