L'action en responsabilité dans les groupes de contrats : étude de droit interne et de droit international privé

par François Leborgne

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Loïc Cadiet.

Soutenue en 1995

à Rennes I .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La these vise a proposer, en contemplation des donnees issues du droit international prive, une nouvelle organisation de la responsabilite civile au sein des groupes de contrats. Aujourd'hui critere unique de partage des domaines d'applicaton respectifs des responsabilites contractuelle et delictuelle au sein des groupes de contrats, la nature du groupe de contrats meriterait de laisser place a la nature du dommage: toutes les actions en responsabilite tendant a obtenir reparation d'une atteinte a la securite seraient soumises au regime delictuel, alors que toutes celles qui ont pour objet d'indemniser les dommages causes par le defaut d'utilite du bien seraient soumises au regime contractuel et ceci quelle que soit la qualite des parties l'une part rapport a l'autre. Cette nouvelle organisation du droit interne peut prendre appui sur le droit international prive, ou la distinction fondee sur la nature du groupe n'a pas la meme importance qu'en droit interne. Deja consideree dans le domaine des conflits de juridictions, la nature du dommage constitue en effet - du fait de l'existence de la convention de la haye du 2 octobre 1973- le critere principal de determination de la loi applicable a l'action en responsabilite exercee au sein des groupes de contrats.

  • Titre traduit

    The liability into the contract's groups study of internal and international private law-


  • Résumé

    This thesis aims to propose , on the basis of the international private law, a new organization of the liability into the "contract's groups". The nature of the "contract's group" is today the single criterion of the nature of the liability into the "contract's group". This criterion would deserve to be replaced by the criterion of the damage's nature: all actions concerning personnal injury or damage to property other than the product itself would be submitted to a non-contractual liability, while actions concerning damage to the product itself (i. E. The cost of the pump) could be submitted to a contractuel liability, whichever the parties in the process have ou haven't a contractual relationship. The private international law has already adopted this new organization : the nature of the damage is already important for the european jurisdiction rules and is essential-on account of the hague product liability convention - for the choice of law.

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  • Détails : 643 p.
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