Le régime juridique du financement de la vie politique

par Emmanuel-Pie Guiselin

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Guillaume Drago.

Soutenue en 1995

à Rennes 1 .


  • Résumé

    Le regime juridique francais du financement de la vie politique a ete elabore a partir de 1988 lorsqu'il est apparu a la classe politique que la quasi-situation de non-droit ne pouvait perdurer plus longtemps sans risque majeur pour la democratie. Le parlement a donc legifere en 1988, puis en 1989 et en 1990, a l'initiative des gouvernements chirac et rocard. Resultat d'une demarche prudente, les lois du 11 mars 1988 sur la transparence financiere de la vie politique se sont revelees rapidement insuffisantes. Cependant, dans leur prolongement, les lois de 1990 ont dote la france d'une legislation coherente et complete. A titre principal, la mise en oeuvre de la legislation a demontre la pertinence et la logique de l'intervention de la commission pour la transparence financiere de la vie politique, instituee en 1988, et de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, creee par la loi du 15 janvier 1990. Respectivement competentes pour apprecier l'evolution des situations patrimoniales des hommes politiques et pour controler le financement des partis et des campagnes electorales, ces deux autorites administratives independantes n'ont pas pu assurer, toutefois, une parfaite regulation des cadres de financement ni

  • Titre traduit

    The legal regulation relative to the finacing of the political life


  • Résumé

    The french regulation related to the financing of political parties was elaborated from 1988 when the political class realised that a situation apart from law might endanger the democracy itself. Therefore different acts were passed in 1988, 1989 and 1990 on the initiative of the governments of mr. Chirac and mr. Rocard. As the acts of march 11th, 1988 which were related to the transparency of financial statements concerning political life, were the results of compromises, such acts proved rapidely to be inadequate. However the acts of 1990 constitute a regulation which is appropriate and complete. The application of this regulation has particularly enabled commissions to intervene in an appropriate way to favour the transparency of the financial statements concerning political life. The "commission pour la transparence financiere de la vie politique" created in 1988 is in charge of controlling the development of patrimonial situations of political men, whereas the "commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques" which was created by the act of january 15th, 1990, is in charge of controlling the ways of financing the parties and the accounts of electoral campaigns.

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