La mise en place d'une societe holding dans les groupes familiaux

par HANAN MAKHLOUF

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Raphaël Contin.

Soutenue en 1995

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Notre these a etudie, dans une premiere partie, les raisons pour lesquelles les societes holdings peuvent etre considerees comme des techniques de transmission des groupes familiaux, qu'elles soient d'ordre financier, fiscal ou juridique. Dans une deuxieme partie, on a etudie les modalites de constitution de la societe holding. Sachant qu'il faut assurer la devolution du pouvoir majoritaire et proteger les droits des minoritaires.

  • Titre traduit

    The constitution of the holding society in the family


  • Résumé

    In the first part, our thesis shows the financial and juridical reasons to settle an holding society when it is important to assure the sucession of the firm for the inherit. In the second part. We have seen that it's important to give the power to the inherit and to preserve the rights of the others inherits when the moment is come to create the holding society.

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  • Notes : THESE NON REPRODUITE

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  • Bibliothèque : Université de Rennes 1. Service commun de la documentation. BU Centre.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes 1. Service commun de la documentation. BU Centre.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1995/3
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