Tentative d'évaluation de l'efficacité d'une technique juridictionnelle de contrôle : l'exemple du bilan coûts-avantages

par Isabelle Savarit-Bourgeois

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-François Lachaume.

Soutenue en 1995

à Poitiers .


  • Résumé

    La recherche des causes de l'inefficacite de la technique de controle du bilan couts-avantages, introduite en 1971, par le juge administratif conduit a un double constat. Le juge administratif semble, tout d'abord s'autolimiter dans l'utilisation de ce moyen de controle de l'administration. Tres rares sont, en effet, les cas ou le bilan, outil sophistique permettant un controle etroit de l'administration, conduit a une annulation du projet retenu par celle-ci. (deux projets nationaux seulement ont ete annules sur la base du bilan en vingt-quatre annees). De plus, d'autres limites, imposees cette fois-ci au juge, se font jour. Les autorites normatives classiques, et, en particulier, l'administration, craignant que le controle du bilan cout-avantages ne vienne limiter leur pouvoir discretionnaire, ont reagi, afin de courcircuiter le juge administratif. Deux <<moyens de riposte>> ont pu etre isoles : la production normative et l'absorption normative. Autolimitation juridictionnelle et limites imposees au juge par les pouvoirs publics ont contribue a rendre l'outil de controle du bilan largement inoperant.

  • Titre traduit

    An attempt at appraising the efficiency of a jurisdictional checking technique : the case of the costs-advantages balance


  • Résumé

    The search for the causes of inefficiency of the legal technique of the balance of advantages and disadvantages which was introduced in the year 1971 by administrative jurisdiction leads to a twofold statement. On one hand this instrument seems to lead to a self limitation for administrative judge. In spite the fact, that the technique of the balance constitutes a potentially sophisticated instrument to control the administration effectively, cases are rare, in which its employment lead to an annihilation of a project favoured by national government (in fact only two national projects have been cancelled on this basis during twenty four years) a second reason for the inefficiency of the technique derives from an external factor, which is imposed on the administrative judge. The classical normative powers and the administration in particular, who fear, that the balancetechnique may limit its decision power, reacted in order to short circuit the administrative judge. In this respect, two methods can be isolated : normative creation and normative absorption. Hence a combination of jurisdictional self limitation and external limits imposed by public powers have contributed to hinder the efficient utilisation of this technique.

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Informations

  • Détails : 440 p

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  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
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  • Cote : TD 1995 SAV
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  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
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  • Cote : TD 27-1995-18
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. UFR Droit et sciences sociales. Bibliothèque.
  • Disponible pour le PEB
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