Le droit des biens à l'hopital aujourd'hui

par Michel Feugas

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Philippe Ligneau.

Soutenue en 1995

à Poitiers .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La jurisprudence a tardivement reconnu la qualification de la domanialite publique aux biens de l'hopital, comme a ceux des autres etablissements publics, et le legislateur n'est jamais intervenu a ce sujet. Les regles classiques de la domanialite publique ont ete definies en dehors de la realite propre de ces collectivites, et malgre les appels anciens frequents de la doctrine a une refonte du droit des proprietes publiques, ne satisfont pas les besoins de modernite de l'initiative publique contemporaine. Notamment, cette situation se traduit par une adaptation insuffisante de ses princi de determination aux besoins de l'etablissement hospitalier, la faible consistance des regles de protection propres a la domanialite publique dans le cas particulier du patrimoine hospitalier, enfin la difficulte de cohabitation de la domani publique avec la propriete privee et les investissements prives, malgre les evolutions prometteuses de ces trente dernie annees. Cependant, le role joue par la domanialite publique dans l'unite et la clarte du regime des biens a l'hopital, l qu'elle ignore les contraintes de la domanialite de l'etat permettent de plaider resolument en faveur d'une conception maximaliste du domaine public hospitalier. Au regime de gestion des biens se juxtaposent les multiples activites de police speciale exercees par des autorites exterieures a l'etablissement, concernant la conception, l'amenagement et l'usage des batiments, l'exercice des activite hospitalieres ou l'utilisation de substances particulieres. Les actes de gestion internes evoluent en outre dans un envi ment reglementaire dense et complexe traduisant l'importance des controles exerces sur la gestion des biens de l'hopital enfin, la gestion associee des biens ne permet pas dans tous les cas de recourir a des techniques de cooperation suffisa sures, tandis que l'utilisation du mode contractuel peut orienter l'action vers des pratiques dont la validite ou l'adap offrent une visibilite insuffisante.

  • Titre traduit

    The hospital law of estates today


  • Résumé

    The jurisprudence has late recognized the legal characters of public property for the hospital estates, as for the others public institutions ones, and the law never provided about it. Traditionnal rules of public property has been defined out of these institutions own practice, and in spite of ancient and frequent calls from the authors for a reform the law of public property, they don't answer the modernity needs of public action. The determination rules particularly are'nt adapted enough to hospital needs, the special protection rules of public property have a low consistency in the particular case of the hospital, last there are any difficulties about compatibility of the law of public property with common law and private investments rules, nevertheless a promising evolution for among the thirty last years. Still, the public property system makes the hospital estates rules more clear and unitary, the constraints of the state public property rules don't apply to them, so that it seems to be advisable to have a high and wide conception of public proper system in hospital. Over the estates management, there are a lot of special regulating activities exercised by authorities out of the hospital, about the conception, appointment and use of the buildings, about hospital activities and using special produc the management acts in hospital are governed by a dense and complex regulation, that shows the heavy control acted upon estates management. At last, the partnership estates management doesn't always afford to use secured enough cooperation ways, while contract practices may be sometimes discussed about their adaptation or legal validity.

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