L'application des principes de liberte d'etablissement et de liberte de prestation de services aux transports routiers de marchandises

par ISABELLE VEZINET DELCOUR

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Olivier Audéoud.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .


  • Résumé

    Les progres en matiere de realisation d'un marche commun des transports routiers, dans lequel les services de transport circulent librement, ont ete extremement lents. La specificite du secteur des transport routiers, la situation juridique des transports dans le taite de rome et les divergences profondes opposant les differentes politiques nationales de transport expliquent l'echec prolonge de la commission des communautes europeennes pour faire adopter les mesures necessaires pour assurer l'application des principes de liberte d'etablissement et de liberte de prestation de services aux transports routiers. Le constat de carence dresse par la cour de justice des communautes europeennes en 1985 et l'acte unique europeen ont relance l'elaboration de la politique commune des transports et permis a la commission de faire adopter par le conseil les textes d'importance majeure relatifs a la liberation de l'acces aux marches nationaux et internationaux des transports routiers, et a l'harminisation necessaire des conditions de concurrence, visant a realiser le "marche unique des transports".

  • Titre traduit

    ˜the œapplication of the principles of right of establishment and freedom to provide services to road transport of goods


  • Résumé

    The progress, as far as the accomplishment of the common market of the road transport in which the transport services run freely is concerned, has been extremely slow. The road transport characteristics, the position of transport in the treaty of rome and the divergences between national transport policies contributed to putt off the application of the principles of right of establishement and freedom to provide services to road transport. The insolvency stated in 1985 by the european communities court of justice and the european unique act boosted the integration process and permitted the adoption of important measures concerning the liberation of the acces to national and international road transport markets and the harmonization of competition rules.

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