Thèse soutenue

La maladie du salarié cause de rupture du contrat de travail

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Auteur / Autrice : Cédric Raïa
Direction : Jeanne Tillhet-Pretnar
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Depuis une loi du 12 juillet 1990, l'article l. 122-45 c. Trav. Pose en principe ''qu'aucun salarie ne peut etre licencie en raison de son etat de sante sauf inaptitude constatee par la medecine du travail'' ce principe ne s'applique pas a des licenciements fondes sur la desorganisation de l'entreprise due aux absences du salarie malade, mais les conventions collectives limitent souvent cette faculte de rupture. Les problemes poses par l'inaptitude physique du salarie sont un peu differents. La loi du 31 decembre 1992 impose a l'employeur, en cas d'inaptitude physique a l'issue d'une periode de suspension du contrat pour cause de maladie, de proposer au travailleur un emploi compatible avec ses capacites physiques, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. Enfin, par l'effet de la loi du 7 janvier 1981, les salaries victimes d'une maladie professionnelle ont acquis une protection specifique de leur emploi. L'interdiction, edictee par la loi de rompre le contrat de travail pendant la duree de la suspension, vise le contrat a duree indeterminee et le contrat a duree determinee selon des modalites particulieres a chaque type de contrat. A l'issue de la periode de suspension, le salarie doit etre reintegre dans l'entreprise. S'il est declare inapte a l'emploi occupe precedemment, l'employeur doit lui proposer un poste approprie a ses capacites. Le licenciement n'est admis qu'en cas d'impossibilite pour l'employeur de proposer un autre emploi, ou le refus par le salarie de l'emploi propose.