Le contrat de travail et l'inaptitude médicale du salarié

par Naïma Rhiyourhi

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jeanne Tillhet-Pretnar.

Soutenue en 1995

à Paris 13 .


  • Résumé

    L'objet de l'etude est l'analyse du sort de travail, une fois l'identification de l'inaptitude medicale declaree faite. La loi du 31 12 92 met fin a la longue evolution jurisprudentielle en matiere d'inaptitude medicale de droit commun du salarie. Ainsi qu'a la situation nommee, a juste titre par les auteurs, d'"attentisme" qui avait suivi l'arret du 29 11 90. Cet arret de la cour de cassation a pose le principe selon lequel: toute rupture du contrat de travail a la suite d&une inaptitude medicale serait qualifiee de licenciement. La reaction des employeurs face a cette nouvelle jurisprudence fut l'abstention de toute rupture afin de ne pas verser les indemnites de licenciement, qui pouvaient etre tres consequentes au regard de l'anciennete et l'age du salarie (contribution delalande) lorsque l'employeur s'abstient de toute rupture, le salarie, prive de ses indemnites journalieres et de la possibilite de s'inscrire comme demandeur d'emploi, de percevoir eventuellement des allocations chomage puisque le contrat de travail n'etait que suspendu, se retrouvait dans une situation inconfortable. La loi du 31 12 92 met un terme a cette situation et tente d'unifier les regimes d'inaptitude medicale d'origine professionnelle et celle de droit commun, en permettant une conciliation du droit a la sante et du droit a l'emploi.

  • Titre traduit

    The work contract and the medical incapacity of the wage-earner


  • Résumé

    The purpose of the study is to analyze the fate of the work contract, once established the identification of the medical incapacity. The law of the 31 12 92 puts an end to the long evolution of case law as regards medical incapacity of common law of the wage-earner and to the situation justly qualified by the authors as "wait and see policy", after the court decision of the 29 11 90. This ruling of the suprem courtof appeal set up the principle as regards: and breach of work contract after a medical incapacity would be qualified of dismissal. In front of this new case law, employers react by an abstention of breaches (of contracts) because so, they would not have to give redundancy payments, which could be very high according to seniority and salaried-employee age (delalande contribution). . .

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Informations

  • Détails : 327 p
  • Annexes : Bibliogr. f. 266-281

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 1995 030
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