Le contrôle de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée par les administrations des impôts dans le cadre de l'Union européenne : étude de droit comparé limitée à la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et à titre incident

par ISABELLE DOBIGNY

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gilbert Tixier.

Soutenue en 1995

à Paris 12 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'analyse comparative du droit de controle dans les legislations internes propres a trois etats d'une part, et l'etude des dispositions de droit fiscal international concernant l'assistance administrative entre etats de l'union europeenne d'autre part, ont permis d'envisager les modalites selon lesquelles le droit de controle des administrations fiscales nationales pouvait etre apprehende, face a la dimension supra-nationale du domaine d'action auquel il s'applique au terme de cette etude, deux conclusions ont ete proposees : - en premier lieu, les textes d'origine supra-nationale comportant des lacunes souvent analogues, doivent, afin de remedier a cet etat de choses, faire l'objet d'amenagements specifique. La convention d'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale ouverte a la signature des etats le 25 janvier 1988 peut a cet egard, et sous reserve de certains amenagements, constituer le texte de base. - en second lieu, une harmonisation des regles relatives au controle fiscal dans les legislations internes des etats de l'union doit etre realisee pour que les dispositions juridiques, d'origine communautaire ou internationale, parviennent a une efficacite optimale. Aussi, plus les clauses des traites organisant l'assistance administrative mutuelle seront formulees avec precision et plus les legislations nationales seront contraintes de s'harmoniser.

  • Titre traduit

    Corporation tax and vat checking by the taxation authorities in the scope of the european union ( comparative law study limited to france, united kingdom, nederland and subsidiarily luxembourg )


  • Résumé

    The comparative analysis of right of checking in the inner legislations peculiar to three states on the one hand, and the study of the clauses of international taxation law concerning the administrative assistance between the states of european union on the other hand, have allowed to consider the modalities as which the right of checking of national taxation authorities could be apprehended, in front of the supranational dimension of the field to which it applies. At the end of this study, two inferences were suggested : in the first place, texts of supranational origin including, missing items which are aften similar, must be concerned by specifics adjustments, in order to put right this situation. The mutual administrative assistance agreement as regards taxation matter, opened to the signature of the states on the 25 january 1988, can in this way, subject to some adjustments, constitute the source document. - in the second place, a harmonization of the rules connected with the checking of taxation in the inner legislatures of the union states must be realised so that legal provision, whose origin is in a community or international order, will reach an optimal efficiency. So that, the more clauses of the treaty organizing the mutual administrative assistance are formulate accurately, the more national legislation will be forced to harmonize.

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  • Cote : GM1621-1995-2
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