Le credit-bail et les collectivites locales

par Jean Ducret

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de J-BERNARD AUBY.

Soutenue en 1995

à Paris 12 .

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  • Résumé

    Les collectivites locales sont, a certaines conditions, autorisees a utiliser le credit - bail pour financer leurs equipements publics et l'immobilier d'entreprise. Il est un procede de droit prive. Cependant, les marches de travaux le concernant entrent dans le champ d'application du code des marches publics, son regime legislatif ne s'oppose pas a c e que des clauses exorbitantes du droit commun soient inserees dans le contrat et celui-ci est de caractere administrati f lorsqu'une collectivite locale est credit-bailleur. En outre, son regime contractuel est compatible avec les exigences du service public et le regime du contrat administratif ne porte pas atteinte aux garanties dont doit pouvoir disposer un investisseur prive.


  • Résumé

    The local organizations are, under some circumstances, allowed to finance their fixture and the firm estate. This is a procedure of private law. Meanwhile, the markets of the works concerning it go into the pursuance scope of the public markets law; its legislative regime isn't opposite ot hte fact that some other cluases than those of common law are put in the agreement, the latter has an administrative feature when a local organization is the lessor. Moreover, its contractual regime is compatible with the public utility service requirements and the regime of the administrative contract doesn't intefere with guarantees whose a private investor must be able to dispose of.

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  • Notes : Publication autorisée par le jury

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