La résiliation unilaterale des contrats à exécution successive

Unilateral termination of a contract with successive fulfilments

• Auteur / Autrice : Céline Ruet
• Direction : Georges Khairallah
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 11

Mots clés

Mots clés contrôlés

Extinction de l'obligation

Résolution de contrat

Contrats

Résumé

L'objet de la thèse est de dégager la spécificité de l'acte par lequel un contractant titulaire d'un droit de résiliation unilatérale met fin à un contrat à exécution successive, au regard des autres modes de rupture émanant de l'une seulement des parties à la convention. La notion de résiliation unilatérale est susceptible d'être opposée tant aux faits juridiques et aux actes matériels de rupture (refus d'exécution, constatation d'une résiliation pour risques) d'une part, qu'aux actes juridique déclaratifs de rupture (résolution unilatérale, exercice d'une faculté de resiliation-sauvegarde) d'autre part. Alors que ces derniers visent seulement à libérer un droit préexistant, en rendant efficace une rupture trouvant sa source dans un fait extérieur et antérieur à la déclaration de volonté, l'acte de résiliation unilatéral constitue un droit nouveau en introduisant une limitation de la durée du rapport contractuel. Il relève en conséquence de la catégorie des actes juridiques constitutifs.

The main issue of the thesis is to determine the specificity of the act from which a contracting party holding a unilateral termination's right decides to terminate a contract with successive fulfilments. The idea of unilateral termination is susceptible to be opposed to material and legal facts constituting the breach (refusal of fulfilling, ascertainment of a termination for risks) and to legal acts of termination (unilateral rescission, exercise of a "rescission-safeguard"). Whereas these two last examples only release a pre-existing right (i. E. Making efficient a breach of the contract which finds its origin in a exterior fact and which is anterior to the declaration of will), unilateral termination constitutes a new right, which introduces a limitation on the duration of the contractual relationship. As a consequence, unilateral termination may be included on the category of constitutive legal acts.