La condition juridique des mannequins

par MICHAEL SICAKYUZ

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Alain Ghozi.

Soutenue en 1995

à Paris 9 .

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  • Résumé

    La profession de mannequin est depuis quelques temps au coeur de l'actualite. On ne s'interesse presque jamais a ce genre de profession d'un point de vue juridique. Nombreux sont ceux qui pensent qu'aucune reglementation n'existe, y compris les mannequins eux-memes. En 1990, le legislateur francais a mis en place des dispositions tendant a eclairer la situation dans laquelle se trouve un mannequin lorsqu'il travaille. La loi du 12 juillet 1990 est codifiee sous les articles l 763 et suivants du code du travail. Elle impose aux agences de mannequins d'obtenir une licence et une garantie financiere. Le mannequin qui travaille avec une agence devient son salarie. Grace a l'existence d'une presomption de salariat quasi irrefragable au sein de ladite loi, le mannequin qui travaille sans agence est egalement salarie, mais du client utilisateur. La loi est d'ordre public. Ces dispositions sont donc incontournables, sous peine de sanctions. Le mannequin d'agence ou le mannequin "libre" exercent la meme profession. Ils ont donc les memes droits professionnels ou personnels.


  • Résumé

    Modeling has been a space time lighted by the medias, but no one cares about the law point of view and no one knows that it does exist, the models themselves. In 1990, the french legislation set up a system that helps the model when he is working. This law is registred under the articles l 763 of the working code, and obliged the models agencies to obtain a licence and a financial guarantee. The model who works for a agency becomes a salaried, and the free lance is salaried of his client. This law is a public registration, and you are not allowed to deal with it. The free lance is salaried of his client. This law is a public registration, and you are not allowed to deal with it. The free lance model or the one who works for an agency have the same status and have the same individual and professional rights.

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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

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