Les contrats de distribution des produits. Essai sur une typologie

par ALEXANDRA GALLIER-ZAIMI

Thèse de doctorat en Sciences appliquées

Sous la direction de A. GHOZI.

Soutenue en 1995

à Paris 9 .

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  • Résumé

    Les contrats de distribution des produits repondent aux besoins definis par les operateurs pour la mise en uvre et le fonctionnement du reseau. Certains fournisseurs mettent en place des systemes de distribution fondes sur l'exclusivite de fourniture (contrats de concession exclusive) ou d'approvisionnement (contrats de franchise) alors que d'autres (contrats de distribution selective) n'en font pas l'usage ou n'en font que plus rarement l'usage (contrats d'agence commerciale). La recherche des criteres contractuels de distribution conformes au droit de la concurrence, a la theorie generale des obligations, au droit des contrats et au droit des marques nous permet de clarifier et de poser les caracteres distinctifs des modeles contractuels de distribution des produits et d'etablir egalement le lien qui unit, d'une part, les caracteristiques et les conditions de validite du reseau de distribution et, d'autre part, les caracteristiques de l'objet a distribuer et le choix d'un contrat de distribution


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Informations

  • Détails : 2 VOL.,611 P.
  • Annexes : 990 REF.

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