Le rôle des autorités administratives indépendantes au regard des libertés fondamentales

par Fabrice Cassin

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Claude Goyard.

Soutenue en 1995

à Paris 2 .


  • Résumé

    La these s'interroge sur la fonction effectivement remplie par les autorites administratives independantes au regard des libertes fondamentales. Ces autorites administratives atypiquent correspondent a une volonte de desengagement de l7etat dans la societe, plus encore a une mise en valeur de la libre initiative privee. La se situe le coeur de leur mission de regulation. Il s'agit de maintenir l'equilibre d'un domaine par des interventions strictement proportionnees de l'autorite publique, la libre initiative privee conserve ainsi une entiere marge d'appreciation. Cette mise en valeur de la liberte par un instrument adapte apparu necessaire dans un certain nombre de secteur sociaux. Cependant, protegeant l'homme en situation les autorites ne peuvent etre un instrument uniforme de protection. Il existe une fonction de concliation commune a l'ensemble des autorites et une fonction d'organisation reservee par le legislateur a certaines. Ces dernieres veritables autorites regulatrices usent d'un double registre de "soft" et de "hard regulation". Pour autant leur efficacite depend de la liberte en cause et des opinions publiques concernees. Dans l'hypothese d7une liberte a impact large dans l'opinion, telle la liberte de communication, la question de la legitimitede l'autorite se pose dans la mesure ou celle-ci ne constitue pas un modele traditionnel de protection mais un mode atypique integre dans le systeme liberal de protection des libertes. Le relais de l'administration et du juge leur est indispensable.


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