La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle : heurs et malheurs d'une convention à vocation universelle

par Isabelle Truchon

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Bernard Blaise.

Soutenue en 1995

à Paris 2 .


  • Résumé

    Depuis 1883, la convention de paris assure la protection des droits de propriete industrielle - brevets d'invention, modeles d'utilite, dessins et modeles industriels, marques de commerce, de fabrique et de service, indications de provenance, appellations d'origine et noms commerciaux-en dehors de leur pays d'origine. La premiere partie retrace l'histoire de la convention depuis sa naissance jusqu'a la revision avortee des annees 1980. Elle met l'accent sur les choix operes en matiere de protection des droits de propriete industrielle. Le droit unioniste est individualiste : il est fonde sur la consideration des individus et sur la protection de leurs droits subjectifs. Il est unitaire : il s'applique uniformement a tous les ressortissants unionistes et a tous les etats signataires. Enfin, il est universel : il a vocation a regrouper un maximum d'etats et a proteger tous les drits de propriete industrielle. Ce sont ces trois caracteristiques qui permettent a la convention de paris de rassembler quelque 130 etats. Quant a la seconde partie, elle examine les propositions de revision faites par les pays signataires dans les annees 1980. Elles concernent notamment l'integration a la convention du certificat d'auteur d'invention, mode de protection des inventions alors en vigueur en europe centrale, l'exploitation des brevets dans les pays en developpement et la protection des indications geographiques. La these conclut que la revision avortee ne s'inscrit cependant pas dans un mouvement irreversible d'affaiblissement du droit unioniste. Celui-ci garde neammoins toute sa credibilite pour proteger les droits de propriete industrielle presents et futurs

  • Titre traduit

    The paris convention for the protection of industrial property : happiness and misfortune of an universal convention


  • Résumé

    Since 1883, the paris convention has been protecting industrial property rights-patents, utility models, industrial designs or models, marks, indications of origin and commercial names- out of their country of origin. The first part relates the story of the convention from its conclusion, in 1883, to the failure of its revision, in the eighties. It insists on the choices made to protect industrial property rights. The convention is individualistic : it takes in consideration persons and protects their subjective rights. It is unitary : it uniformly applies to the unionist states and to their nationals. At last, it is universal : its vocations is to regroup all the countries of the world and to protect all the industrial property rights. These three characteristics enable the treaty to gather about 130 states. In the second part, the propositions of revision made by the signatory countries in the eighties are examined. They deal with the inventor's certificate - which was protecting inventions in the eastern europeand its assimilation to the patnet, the exploitation of patents in less developing countries and the protection of geographic indications. The conclusion is that the failed revision is not in keeping with a weakening of the paris convention. This one stays credible for protecting present and future industrial property rights.

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