L'imposition des résultats réalisés par les groupes de sociétés dans l'Union européenne

par Hélène Stoyanov Dubelloy

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Philippe Bern.

Soutenue en 1995

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'application des regles de fiscalite des entreprises devrait tenir compte des besoins specifiques des groupes de societes, pourtant elles permettent difficilement la prise en compte du groupe car elles se heurtent, dans l'union europeenne, au principe de l'autonomie fiscale des societes et en france, a celui, supplementaire, de la territorialite de l'impot. L'allemagne, la grande bretagne et les pays-bas apportent une solution aux obstacles rencontres par les grou pes nationaux, tandis que le danemark et l'espagne apprehendent fiscalement egalement les groupes internationaux. En france, des derogations ponctuelles ont ete apportees au droit commun pour les groupes. Elle propose egalement deux regimes de groupe, celui de l'integration fiscale et celui du benefice consolide, mais seul ce dernier est en mesure de repondre aux aspirations des groupes internationaux, tout en respectant la personnalite des actionnaires minoritaires. Aussi pourrait-il etre propose, pour l'elaboration d'un regime communautaire, a l'ensemble des etats de l'union europeenne.

  • Titre traduit

    The taxation of the results registered by groups of companies in the european union


  • Résumé

    The application of corporation tax regulations should take into account the requirements of groups of companies. They hardly do, because they have to face two major obstacles : the autonomy of each corporation and, in france, the principle of tax territoriality. Germany, great britain and the netherland have adopted tax provisions for domestic groups whereas danemark and spain also offer specific regulations for international groups of companies. In france, minor provisions have been taken in favor of groups of companies, but two major regulations are also available for them the "integration fiscale" which establishes a kind of fiscal unity, and the "benefice consolide" which is specially destinated to international groups of companies and allows the parent company to take into account the results of its branches and subsidiaries located in france or abroad. The second regulation would constituate a good start, in the european union, to elaborate a similar system destinated to all the member states.

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