La règlementation antidumping de la C. E. Et les relations commerciales sino-communautaires

par Ning Zhang

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre-Marie Dupuy.

Soutenue en 1995

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'application de reglementation antidumping communautaire aux relations commerciales avec la chine comporte des elements particuliers qui resultent des regles specifiques applicables aux pays consideres comme n'ayant pas d'economie de marche, des regles relatives au calcul de la "valeur normale" base sur des donnees d'un pays tiers a economie de marche - "pays analogue". L'utilisation de ces regles specifiques met les exportateurs chinois dans une situation defavorable au cours d'une procedure antidumping a cause de leur caractere imprevisible, arbitraire et inequitable. L'etude de la pratique communautaire demontre que la politique antidumping communautaire a l'encontre des pays a economie d'etat meriterait d'etre reexaminee afin de mieux se conformer aux realites. Antidumping communautaire a l'encontre des pays a economie d'etat meriterait d'etre reexaminee afin de mieux se conformer aux realites.

  • Titre traduit

    E. C. Antidumping law and the commercial relations between china and community


  • Résumé

    Implementation of the e. C. Antidumping law to the commercial relations with china includes certain particularities resulting from the special rules applicable to the countries who are considered by the community to be a non-market economy. According to these rules, in nonmarket economies, normal value is not based on domestic price but on the price of a like product in a market economy third country - known as an "analogue country". This affects the whole basis of the comparison of prices which is at the heart of an anti-dumping investigation and puts the chinese exporters into a difficult position during a procedure. The present study demonstrates that the community anti-dumping rules applicable to the non-market economy countries call for the reexamination in order to be conforme to the realities. Rules applicable to the non-market economy countries call for the reexamination in order to be conforme to the realities.

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