Elements de fiscalite internationale des entreprises au gabon

par SERGE ABESSOLO

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 1995

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'activite economique du gabon est caracterisee par la predominance des filiales et des succursales des groupes multinationaux, qui sont les plus gros pourvoyeurs de recettes fiscales pour l'etat. Par ailleurs, le volume des importations de marchandises et de biens d'equipement industriel, et l'exportation de produits du sol et du sous-sol, procurent a l'etat d'importantes recettes douanieres. Ainsi, la presente etudie traite des regles d'imposition applicables aux entreprises exploitees au gabon et exercant leur activite dans un contexte international. Ces regles sont d'abord celles qui visent l'imposition des benefices des entreprises etrangeres. Il s'agit aussi bien des dispositions du droit interne que les mesures prevues par les conventions fiscales conclues par le gabon en vue d'eliminer la double impositioin. Elles se caracterisent par l'attachement au principe de territorialite, l'imposition des benefices dans l'etat ou ils sont realises exigeant parfois le recours a la technique de la retenue a la source, notamment lorsque l'entreprise etrangere n'a pas d'installation professionnelle permanente au gabon. Ce sont ensuite les regles d'imposition des activites du commerce exterieur, dont le contenu a ete largement modifie depuis 1994 par la reforme fiscale et douaniere de l'u. D. E. A. C. Outre l'exoneratioin des droits et taxes a l'exportation, celles-la sont constituees, en premier lieu, des regimes douaniers a l'importation, qu'il s'agisse des regimes de droit commun ou des regimes particuliers. Elles concernent, en second lieu, les modalites d'application aux transactions effectuees entre le gabon et l'exterieur, des principes de territorialite et de destination en matiere de taxes sur le chiffre d'affaires, dont l'interet particulier est, depuis avril 1995, l'instauration du systeme de la taxe sur la valeur ajoutee, applicable aux operations d'exportation au taux zero.

  • Titre traduit

    Elements of international tax law for corporation in gabon


  • Résumé

    The characteristic feature of the economy of gabon is the predominance of the subsidiaries companies and similar dependent establishments of multinational firms, which are the most important taxpayers. The volume of import of goods and industrial equipment, and of the export of products from gabonese soil and products mind in gabon also provide important income coming from import duties. This paper will thus consider rules applicable to foreign firms established in gabon. The first set of rules that will be dealt with are those about their imposition of profit. They can be found in local tax law and in double tax treaties. The main principle on which these rules are based is "territoriality". Consequently, gabon uses the technique of "withholding tax", i. E. Tax deducted at source, especially when the foreign firm doesn't have any local permanent establishment. The second set of rules that will be exposed are those dealing with taxation of international trade. They have been modified since 1994 by tax and tariff refoem for members countries of the customs and economic union of central africa (u. D. E. A. C. ), and can be divided in two groups : the customs rules, as well for import as for export trade, and the principles of territoriality and destination with regards to value added tax since april 1995.

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