L'immixtion dans le droit des sociétés
Auteur / Autrice : | Maria Papantoni |
Direction : | Bruno Oppetit |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1995 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La forme de l'immixtion. L'immixtion est le terme juridique qui designe a la fois la transgression d'une regle, et le resultat d'un acte interdit. En droit de societes, l'etude de l'immixtion dans la gestion de la societe et de son principe corollaire, de non-immixtion ne peut pas faire abstraction du fonctionnement des societes, qui est fonde sur la loi de la majorite et la hierarchisation des organes sociaux. Ainsi, les manifestations de l'immixtion qui peuvent etre l'oeuvre non seulement des associes ou des organes de controle, mais egalement des autorites de cotnrole externes a la societe, varient selon la qualite de l'auteur de celles-ci. Comment cette tendance vers l'amplification de l'immixt ion se concilie-t-elle avec la fonction meme du droit qui est de sanctionner les comportements fautifs? le regime juridique de l'immixtion. A cet egard, le droit a une position nunancee. D'un cote, l'immixtion qui est expressement defendue par la loi et est commise par une libre volonte, est consideree comme une direction de fait avec toutes les consequences en decoulant du point de vue de la responsabilite. Et d'un autre cote, l'immixtion qui est toleree, est manifeste a l'occasion d'interventions resultant des crises qui alterent le fonctionnement de la societe. En effet, l'immixtion ne designe pas seulement l'usurpation du pouvoir de gestion des dirigeants sociaux mais egalement l'inflechissement de la gestion de la societe.