L'arrestation menace à la liberté individuelle devant le droit français : de source nationale et internationale

Arrest in the french legal system ( french law derived from domestic sources and french law of international origin)

• Auteur / Autrice : François Fourment
• Direction : Jean-Claude Soyer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arrestation

Résumé

Cette recherche vise a confronter, dans un rapport de hierarchie des normes, les composantes du droit francais interne particulierement consacrees au droit de l'arrestation : droit francais de source nationale, au premier rang duquel figure le bloc de constitutionnalite, et droit francais de source internationale, essentiellement la convention europeenne des droits de l'homme. La definition meme donnee a l'arrestation par chacun de ces droits differe. Alors que le droit de source nationale l'entend de "l'apprehension au corps" d'un individu, l'article 5 de la convention retient cette forme de privation de liberte de toute en etat d'arrestation. Dans une premiere partie, les cas d'arrestation sont exposes. A cote des cas d'arrestation nationale traditionnels, en matiere penale ou non, sont envisages, dans le contexte de suppression des frontieres interieures a l'espace schengen, les cas d'arrestation internationale : police des etrangers, cooperation policiere et judiciaire. Ce droit commun de l'arrestation connait deux regimes derogatoires : les inviolabilites personnelles et reelles, d'une part, et le cas de circonstances exceptionnelles, d'autre part. Dans une deuxieme partie, l'etude du deroulement de l'arrestation renvoie successivement a son execution materielle : prise de corps initiale - usage des ares compris - et garanties de l'enfermement consecutif prevention des brutalites - et a son regime juridique. Celui-ci, concu de garanties de fond, propres a l'arrestation de source penale ou communes a toutes les arrestations, s'organise autour de recours, portes devant les juridictions nationales, d'abord, puis devant les juridictions internationales, le cas echeant. En matiere d'arrestation, l'influence de la convention europeenne et de la jurisprudence des organes de strasbourg se mesure tant an plan de la jurisprudence interne judiciaire, administrative et constitutionnelle, que sru le travail legislatif. This study is concerned with the hierarchie of legal rules governing arrest in the separate parts of the french legal system, in other words french law derived from domestic sources (including, in the first place, the constitution) and french law of international origin (mainly the european convention for the protection of human rights and fundamental freedoms). Even the definitions of arrest vary, as french domestic law definies arrest in "physical" terms, whereas article 5 of the convention concerns any mesures involving deprivation of liberty. In part one, the cases where arrest is possible are explained. In addition to the traditional situations provided for in domestic law, in both criminal and non-criminal cases, situations where arrest is provided for in international law are considered in the context of the "schengen agreement". This section covers rules relating to controls on aliens and judicial and police cooperation. There are two exceptions to the ordinary legal rules. These are