La responsabilite fiscale des dirigeants de societes

par EMMANUEL DUNET

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 1995

à Paris 2 .

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  • Résumé

    Il s'agit de l'etude d'une procedure utilisee par les comptables du tresor et de la d. G. I ou de la direction generale des douanes et droits indirects pour recouvrer les dettes fiscales impayees des societes. A partir d'une comparaison avec d'autre branches du droit comme le droit civil (droit des obligations, les suretes), le droit des societes, le droit penal, la procedure civile, on tente de demontrer le caractere exorbitant de cette procedure. Il apparait que les qualifications utilisees doivent etre soumises a une etude critique afin de montrer la veritable nature de cette procedure. On decouvre alors des nouvelles perspectives dans la conception des voies d'execution et des suretes. Cette etude pose indirectement le probleme de la redaction des lois en raison des incoherences rencontrees et qui ont necessite une requalification de presque chaque terme employe par le legislateur.


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