Le controle des atteintes au principe d'egalite au nom de l'interet general par le juge de l'exces de pouvoir

par Gilles Pellissier

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Georges Dupuis.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le principe d'egalite est le principe general le plus invoque en droit public francais depuis sa proclamation en tete de la declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789. Ce succes est certainement du au caractere essentiel d'une telle notion dans la definition de la democratie, mais aussi a l'indetermination de son contenu. Plusieurs conceptions de l'egalite se sont affrontees et continuent d'animer les debats politiques, si tant est qu'elle represente, avec la liberte, et parfois contre elle, en element essentiel de toute conception de la justice sociale. L'interet general, sans etre un principe juridique, contient les memes caracteristiques : constamment invoque, mais jamais defini, il constitue le vecteur de la volonte de l'autorite normative de modifier l'ordonnancement juridique. Il est par consequent la justification que fait valoir l'auteur de l'acte a l'appui d'une action dont l'objet est de modifier la repartition des biens sociaux - droits ou interets - entre les membres de la societe. A travers le controle de la regularite des actes administratifs edictant des differences de traitement, il est possible de degager le contenu du principe d'egalite. Celui-ci n'est pas une liberte, mais un principe imposant a l'auteur de l'acte de prendre une decision au moins a la fois coherente et adequate. Il contient des procedures qui permettent au juge de l'exces de pouvoir de parvenir a un equilibre entre l'interet general et les interets individuels, tous egalement proteges par le droit. Cet equilibre depend, dans chaque espece, de la valeur propre du principe d'egalite dans la branche du droit consideree et de l'ampleur de l'atteinte. Mais aussi de la place du juge dans l'ordre juridique, et de l'equilibre qu'il veille a conserver entre le pouvoir normatif et son controle par l'autorite juridictionnelle. La distinction entre l'opportunite de la decision et le pouvoir discretionnaire dont l'expression forme l'objet du controle explique a la fois les conditions du controle des atteintes au principe d'egalite et les exigences qui en decoulent. L'application du principe d'egalite est la quete d'un equilibre entre les exigences de la liberte et celles de la solidarite.

  • Titre traduit

    ˜the œcontrol of the violations of the principle of equality in the name of general interest by the administrative jurisdiction


  • Résumé

    Through the control of the violations of the principle of equality in the name of general interest the french administrative jurisdiction attempts to strike a balance between the public and private rights or interests concerned by the decision. The basic principle of equality is both the vaguest and the most often cited in court : our study of the case law involved shows it is a set of evaluation procedures which enable the judge to know if the discrimination is justified, that is to say if it is at least consistent and appropriate. But these requirements may be adapted depending both on the object of the decision and the legal context as well as on the relative authority of the judge faced with the discretionary power of the administration, whose will is expressed through the vague concept of general interest.

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  • Cote : TH PEL
  • Bibliothèque : Université de Cergy-Pontoise. Bibliothèque universitaire. Site des Cerclades.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : B TSH 000 782-783
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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