La delocalisation intra-communautaire des societes : aspects juridiques, fiscaux et sociaux

par JEAN PAUL BELLEC

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .


  • Résumé

    La these s'appuie sur une recherche telematique des exemples de transferts d'activites dans la communaute europeenne tels que hoover, timex, grunding, l'examen conduit tant au regard du droit communautiare que du droit francais au postulat que le phenomene repose sur les principes fondamentaux etablis par le traite ce: un espace "sans frontieres interieures" ou des libertes circulatoires sonr reconnues. Mais un cote choquant emerge: une erreur conceptuelle preside a un vide juridique dans l'edifice communautaire. L'espace de libertes est aussi un espace de contraintes et d'integration economique et juridique. Or, les dimensions sociales et concurrentielles de la delocalisation soulevent des interrogations quant a l'equilibre juridique communautaire. La surenchere sociale, les politiques destabilisatrices d'etats membres sont-elles compatibles avec des principes issus du traite: la cohesion economique et so ciale, le developpement harmonieux constituent-ils des concepts vagues pour remedier a des delocalisations contestables? la these lance plusieurs interrogations: l'integration est-elle compatible avec la concurrence sociale entre les etats membres? les distorsions sociales et fiscales debouchent-elles sur un edifice juridique communautaire dont les outils sont l'egalitarisme comme source de l'integration? les comites de groupe europeens donnent-ils une reponse efficace au cloisonnement de l'information sociale? la delocalisation apporte un dementi a la marche vers l'integration complete.

  • Titre traduit

    Corporations displacement within the ec: legal, fiscal and social aspects


  • Résumé

    The thesis see the corporations displacement in their true legal sides. As partof the enew strategy to establish a huge market without indoor boundaries, a host of either european or north-american parent companies remove their local plants, subsidiaries from ons state to another within the ec. The the sis looks at a glance on the main frame. Proven cases like hoover, timex, caterpillar focuse on the outstanding reasons: to curtail wages expenses, to negociate attractive contracts with trade unions, to pay attention to tax policies held by ec members. The bosses argue the strengthening of the competition. Beyond the economical arguments, ec members promote "sweat shops policies". So the thesis asks some questions: -would it be relevant to conciliate corporation displacement with the ec rules which insist upon both economical and legal integration? the "beggar thy neighbour policies" lead to a fundamental question of the devices given to ec institutions to enforce the spirit of the ec treaty. The case of hoover, engraved on the memory, features the trade unions assignment: the lack of social rules, the rejection by the uk of european major labour regulations

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