Le statut juridique du Golfe de Fonseca à la lumière de l'arrêt de la Cour internationale de justice dans l'affaire Honduras : El Salvador

par Gustavo Jalkh

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Pierre Quéneudec.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Les eaux historiques ne constituent toujours pas une categorie juridique independante comme le sont les eaux territoriales, les eaux interieures et actuellement les eaux archipelagiques. Les eaux d'une baie historique, qui ne peuvent appartenir a des mers territoriales, sont considerees comme des eaux interieures, il n'y a pas d'autre statut pour elles. Ce que l'on appelle le libre passage inoffensif est la pierre d'achoppement dans la determination de la nature juridique des eaux des baies historiques. Le libre passage inoffensif est en effet incompatible avec le regime des eaux interieures. La chambre de la cour, dans son effort pour concilier le caractere de baie historique du golfe de fonseca et le besoin de reconnaitre des droits de passage, a trouve une solution juridique par analogie avec le cas des eaux archipelagiques interieures. Cette analogie semble forcee, mais elle montre l'habilete dont la chambre a du faire preuve devant une situation extremement complexe.

  • Titre traduit

    The juridical status of the gulf of fonseca in the light of the international court of justice's decision regarding the case of honduras el salvador


  • Résumé

    Historical waters still don't constitute an independant juridical category as territorial waters, internal waters and, at the present time, archipelagos are. In a historical bay, waters, that can't belong to territorial seas, are regarded as inland waters -there isn't other status for them. What we call the right of innocent passage is the stumbling-block for the determination of the juridical nature of the waters of historical bays. Indeed, the rights of innocent passage are incompatible with the internal waters status. The chamber of the court, wishing to conciliate the historical nature of fonseca bay with the necessity to recognize rights of passage, found a juridical solution by analogy with the case of the internal archipelagos waters. This analogy seems to be a far-fetched one but it shows the hability that the chamber gave proof of in a highly manysided situation.

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