Le statut commercial des chaines de television privees. L'exemple de tf1

par CORIMME BELLAPIANIA

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .

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  • Résumé

    Les entreprise televisuelles privees. Au nombre desquelles tf1 fait figure de reference, doivent conduire leur activite a l'interieur d'un cadre juridique strict. La reglementation applicable en matiere de publicite, parrainage et tele-achat a pour resultat de restreindre le volume de recettes que les chaines peuvent realiser pour financer leur activite, tandis que la reglementation relative a la diffusion et a la production d'oeuvre audiovisuelles et cinematographiques aboutit a teleguider la politique d'investissement de ces entreprises.

  • Titre traduit

    Commercial statute of the private tv channel - the example of tf1


  • Résumé

    French tv companies, notably tf1, carry out business within a strict juridical frame. The law applicable to advertising, sponsorship and tv-shopping restricts the money tv channels can make to finance their activity, whereas the audiovisual and cinematographic works broadcasting and production law lead to "radio-control" the companies investment strategy.

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