Le système anti-dumping communautaire

par Cyrille Couadou

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'analyse juridique du système anti-dumping communautaire conduit à éliminer de son champ d'application les notions interprétatives dont une partie de la doctrine s'est servie pour désigner les pratiques qui, bien que présentant des analogies avec ces stratégies, ne réunissaient pas les éléments constitutifs nécessaires à sa qualification. Ces éléments ont été redéfinis dans le règlement de base 3283 94 afin que soient prises en compte les modifications apportées par le nouvel accord anti-dumping intègre à l'annexe 1a de l'accord de Marrakech portant établissement de l'organisation mondiale du commerce (OMC), ce dispositif constitue le stade réalisé d'une détermination empirique qui agit comme un correctif déterminant à la relativité de mécanismes qui ne pouvaient servir de structure invariante aux procédés de neutralisation et aux systèmes de défense protectionniste. Cependant il en va de la réalisation active comme de tout substitut correctif, si elle constitue un palliatif aux causes structurelles de la déneutralisation des structures concurrentielles sur les marches internationaux, elle possède en elle-même ses propres insuffisances. Si certaines limites qui nuisent à l'efficacité de cet arsenal juridique sont inhérentes à la spécificité du dumping à une certaine frilosité jurisprudentielle, ainsi qu'à la structure macro-économique à laquelle elles se rattachent (limites endogènes), si d'autres limites sont inhérentes à certaines pratiques internationales déviatives (limites exogènes), elles ont en commun de ne pas être inévitables et de ne procéder qu'une insuffisance des termes normatifs voy nota les mécanismes insituables en matière de dumping social, de pratiques de contournement de seconde génération, de traitement de l'information confidentielle, de recevabilité dans le cadre du contentieux de la légalité. Les termes de l'analyse juridique devront ainsi être constitués des deux volets qu'induitement elle implique : d'une part, les éléments constitutifs de notions intégrées, d’autre part, les mécanismes d'une défense spécifique.

  • Titre traduit

    The European community anti-dumping system


  • Résumé

    The legal analysis of the european community anti-dumping system leads one to eliminate from its scope certain interpretative notions that a part of legal opinion has used in order to designate the practices that, although they present certain analogies with these strategies, do not fulfil the defining criteria. These criteria have been redefined in the basic regulation 3283 94 in order to take into account the amendments brought by the new anti-dumping code incorporated into annexe 1a of the marrakech agreement that institutes the world trade organisation (wto). This new set of rules constitutes the ralisation of an empirical development that acts as a correcting mechanism with regard to the relativity of mechanisms that could not serve as an invarying structure for the neutralising processes and protectionsit defensive systems. However, the actual implementation, as in the case of any correcting substitute, even if it constitutes a palliatif with regard to the structural causes of the biasing of competitive structures on international markets, necessarily containts its own inherent weaknesses. If certain of the limitations that weaken the effectiveness of this legal arsenal are inherent to the nature of dumping itself, to a certain judicial restraint, and to the macro-economic structure of which they are part (endogenous limitations), whilst other are inherent to certain deviant international practices (exogenous limitations), both types of limitation have in common that they are neither inevitable and have their source in unsatisfactory legal terms. Voy,nota. Institutable mechanisms with regard to social dumping, second generation circumventory practices, the processing of confidential information, standing for judicial review. The terms of the legal analysis thus need to be made up of the two parts they inductively imply : on the one hand, the constitutive elements of the integrated notions, and on the other hand, the mechanisms of a specific defence.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

Le système anti-dumping communautaire


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (847 f.)

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : CY Cergy Paris Université. Service commune de la documentation. Bibliothèque universitaire des Cerclades.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : B TSH 000 647
  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T95-065

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/COU
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1995-32
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

Informations

  • Sous le titre : Le système anti-dumping communautaire
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 2 vol. (xxvi-847 p.)
  • Notes : Réimpr. avec le nouvel éditeur "ANRT" en 2003.
  • ISBN : 2-284-00748-1
  • Annexes : Bibliogr. p. 814-846
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