Le systeme anti-dumping communautaire

par Cyrille Couadou

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'analyse juridique du systeme anti-dumping communautaire conduit a eliminer de son champ d'application les notions interpretatives dont une partie de la doctrine s'est servie pour designer les pratiques qui, bien que presentant des analogies avec ces strategies, ne reunissaient pas les elements constitutifs necessaires a sa qualification. Ces elements ont ete redefinis dans le reglement de base 3283 94 afin que soient prises en compte les modifications apportees par le nouvel accord anti-dumping integre a l'annexe 1a de l'accord de marrakech portant etablissement de l'organisation mondiale du commerce (omc), ce dispositif constitue le stade realise d'une determination empirique qui agit comme un correctif determinant a la relativite de mecanismes qui ne pouvaient servir de structure invariante aux procedes de neutralisation et aux systemes de defense protectionniste. Cependant il en va de la realisation active comme de tout substitut correctif, si elle constitue un palliatif aux causes structurelles de la deneutralisation des structures concurrentielles sur les marches internationaux, elle possede en elle-meme ses propres insuffisances. Si certaines limites qui nuisent a l'efficacite de cet arsenal juridique sont inherentes a la specificites du dumping a une certaine frilosite jurisprudentielle, ainsi qu'a la structure macro-economique a laquelle elles se rattachent (limites endogenes), si d'autres limites sont inherentes a certaines pratiques internationales deviatives (limites exogenes), elles ont en commun de ne pas etre inevitables et de ne proceder qu'une insuffisance des termes normatifs voy nota les mecanismes instituables en matiere de dumping social, de pratiques de contournement de seconde generation, de traitement de l'information confidentielle, de recevabilite dans le cadre du contentieux de la legalite. Les termes de l'analyse juridique devront ainsi etre constitues des deux volets qu'induitement elle implique : d'une part, les elements constitutifs de notions integrees, d7autre part, les mecanismes d'une defense specifique.

  • Titre traduit

    The european community anti-dumping system


  • Résumé

    The legal analysis of the european community anti-dumping system leads one to eliminate from its scope certain interpretative notions that a part of legal opinion has used in order to designate the practices that, although they present certain analogies with these strategies, do not fulfil the defining criteria. These criteria have been redefined in the basic regulation 3283 94 in order to take into account the amendments brought by the new anti-dumping code incorporated into annexe 1a of the marrakech agreement that institutes the world trade organisation (wto). This new set of rules constitutes the ralisation of an empirical development that acts as a correcting mechanism with regard to the relativity of mechanisms that could not serve as an invarying structure for the neutralising processes and protectionsit defensive systems. However, the actual implementation, as in the case of any correcting substitute, even if it constitutes a palliatif with regard to the structural causes of the biasing of competitive structures on international markets, necessarily containts its own inherent weaknesses. If certain of the limitations that weaken the effectiveness of this legal arsenal are inherent to the nature of dumping itself, to a certain judicial restraint, and to the macro-economic structure of which they are part (endogenous limitations), whilst other are inherent to certain deviant international practices (exogenous limitations), both types of limitation have in common that they are neither inevitable and have their source in unsatisfactory legal terms. Voy,nota. Institutable mechanisms with regard to social dumping, second generation circumventory practices, the processing of confidential information, standing for judicial review. The terms of the legal analysis thus need to be made up of the two parts they inductively imply : on the one hand, the constitutive elements of the integrated notions, and on the other hand, the mechanisms of a specific defence.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par ANRT, Atelier national de reproduction des thèses à Lille

Le système anti-dumping communautaire


Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

Le système anti-dumping communautaire


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La version de soutenance existe sous forme papier

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  • Détails : 2 vol. (847 f.)

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Cergy-Pontoise. Service commune de la documentation. Bibliothèque universitaire des Cerclades.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : B TSH 000 647
  • Bibliothèque : Bibliothèque Pierre Mendès France (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T95-065
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Cette thèse a donné lieu à 2 publication s .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par ANRT, Atelier national de reproduction des thèses à Lille

Informations

  • Sous le titre : Le système anti-dumping communautaire
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 2 vol. (XXVI-847 p.)
  • Notes : Tirage à la demande par l'éditeur.
  • ISBN : 2-284-00748-1
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. p. 814-846

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

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  • Sous le titre : Le système anti-dumping communautaire
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 2 vol. (xxvi-847 p.)
  • Notes : Réimpr. avec le nouvel éditeur "ANRT" en 2003.
  • ISBN : 2-284-00748-1
  • Annexes : Bibliogr. p. 814-846
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  • 2-284-00748-1 Le système anti-dumping communautaire : cacher l(es) exemplaire(s)
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