L'insertion de la politique agricole commune dans la nouvelle réglementation mondiale des échanges

par Thomas Dumont

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Thiébaut Flory.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .


  • Résumé

    Les dernières négociations de l’Uruguay round ont intégré l'agriculture dans le système mondial des échanges. Quelles conséquences pour la politique agricole commune ? En préalable à la discipline imposée en matière de subventions aux exportations, l'accord sur l'agriculture renforce au niveau mondial les politiques de réforme menées par la communauté et les États-Unis en matière de soutien interne. Le soutien des exportations repose sur des subventions directes ou des subventions indirectes. Aucune de ces subventions n'est remise en cause, seules les subventions directes sont désormais soumises à des engagements de réduction tant au niveau des quantités que des montants des subventions. De plus, l'accord met les subventions à l'abri des attaques dont elles ont pu faire l'objet au travers des panels : elles peuvent seulement donner droit au versement de paiements compensateurs. La politique d'importation est soumise à deux exigences : la préférence communautaire et la politique préférentielle. La préférence communautaire est battue en brèche : la libéralisation a entrainé la suppression des prélèvements et la réduction des droits de douanes. Mais les mesures de sauvegarde sont maintenues, et la protection sanitaire et phytosanitaire d'une part et la protection des appellations géographiques d'autre part sont renforcées, la première par l'accord SPS, la seconde par l'accord ADPIC. La politique préférentielle, qui repose sur des modulations du prélèvement, et des droits de douane est frappée de plein fouet par la réduction des droits et par la tarification.

  • Titre traduit

    The insertion of the common agricultural policy into the new global trade regulations


  • Résumé

    The Uruguay round negociations have integrated agriculture into the global trade system. What are the consequences of this on the common agricultural policy ? As a prerequisite to disciplining export subsidies, the agricultural agreement strengthens on a global scale the reform policies launched by the community and by the United States as far as internal support is concerned. Export support is based on direct subsidizing or on indirect subsidizing. None of these ways of subsidizing is questionned, and only direct subsidies have been henceforth submitted to reduction commitments, both in terms of quantities and amounts of subsidies. Moreover, the agreement protects subsidies from the onslaughts that have now and again been made against them through panels : subsidies can only entitle to compensatory payments. Import policy is subject to two imperatives : community preference and preferential policy. Community preference is being challenged as liberalisation has lead to the abolition of levies and to a reduction of customs duties. But safeguard measures have been maintened and health protection of geographic labels, on the other, have been strengthened, the one through the SPS agreement, the other trough the trips agreement. Preferential policy, wich is based on adjustments of levies and customs duties, is seriously undermined by a reduction of duties and by cost pricing.

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