Le contrôle fiscal des professions libérales

par Gilles Pouget

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Schmidt.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .


  • Résumé

    Les opérations de contrôle fiscal révèlent une vulnérabilité de la profession libérale dont les causes résident, principalement, dans l'imprécision de notions fiscales essentielles que l'administration interprète en sa faveur. Toutefois, cette incertitude peut ne pas constituer nécessairement un handicap, mais au contraire, conduire à une plus grande souplesse dans l'interprétation des prescriptions fiscales. Au surplus, le particularisme des professions libérales règlementées constitue une gêne au contrôle, d'autant que le juge n'hésite pas à sanctionner les pratiques qui s'écartent de la légalité

  • Titre traduit

    The fiscal control of liberal profession


  • Résumé

    The operations of fiscal control show a vulnerability of the liberal profession, which finds its causes in the inaccurancy of the essential fiscal notions which the civil service uses in its favour. Nevertheless, this uncertainty, may not be necessarily an handicap and on the contraty it can help give more flexibility in the fiscal prescriptions. Adding to that the regulated liberal profession constitue a difficulty for the control, especially when the judge doesn't hesitate to penalize pratices which are not always legal.

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