Le controle fiscal des professions liberales

par GILLES POUGET

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Schmidt.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .


  • Résumé

    Les operations de controle fiscal revelent une vulnerabilite de la profession liberale dont les causes resident, principalement, dans l'imprecision de notions fiscales essentielles que l'administration interprete en sa faveur. Toutefois, cette incertitude peut ne pas constituer necessairement un handicap, mais au contraire, conduire a une plus grande souplesse dans l'interpretation des prescriptions fiscales. Au surplus, le particularisme des professions liberales reglementees constitue une gene au controle, d'autant que le juge n'hesite pas a sanctionner les pratiques qui s'ecartent de la legalite.

  • Titre traduit

    ˜the œfiscal control of liberal profession


  • Résumé

    The operations of fiscal control show a vulnerability of the liberal profession, which finds its causes in the inaccurancy of the essential fiscal notions which the civil service uses in its favour. Nevertheless, this uncertainty, may not be necessarily an handicap and on the contraty it can help give more flexibility in the fiscal prescriptions. Adding to that the regulated liberal profession constitue a difficulty for the control, especially when the judge doesn't hesitate to penalize pratices which are not always legal.

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