Les conditions juridiques de la libéralisation du commerce communautaire et international des services

par Carole Pellegrino

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Joël-Pascal Biays.

Soutenue en 1995

à Nice .


  • Résumé

    Alors que le démantèlement des obstacles au commerce des marchandises est mis en oeuvre dès le lendemain de la seconde guerre mondiale, il faut attendre les années 80 pour que soit reconnu l'intérêt de la libéralisation du commerce des services, avec le livre blanc de 1985 au plan communautaire, et avec le lancement de l'Uruguay round en 1986 au plan international. Ces deux ensembles normatifs que constituent le traité de Rome et le Gats présentent un double aspect. Ils se traduisent tout d'abord par l'adoption de conditions formelles et élaborent à cette fin des accords-cadres, qui doivent être précises par des règles ultérieures. Ces deux constructions complémentaires se reconnaissent mutuellement, mais n'ont pourtant pas résolu les modalités de leur articulation. Ensuite, les conditions matérielles qu'ils édictent reposent sur le principe de non-discrimination d'une part, et sur la libéralisation simultanée des mouvements de capitaux et de personnes, d'autre part.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (461 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 302-351. Notes bibliographiques en bas de page

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 95NICE0043
  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1995 PEL

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/PEL
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-1995-33
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