Les enjeux de la qualification dans le contentieux des actes d'investissement international

par FODE FLAMOUS SIDIBE

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Geneviève Gourdet.

Soutenue en 1995

à Nice .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Lorsqu'un operateur economique investit a l'etranger, il signe avec son etat d'accueil un nombre variable de documents qui l'autorisent a realiser son projet. La nature juridique de ces documents fait l'objet de vives controverses. Les multiples reponses avancees de part et d'autre a ce sujet se tiennent et se valent sans pouvoir emporter totalement la conviction. Et qu'on veuille soi-meme en proposer une, qu'on ne ferait qu'aviver le debat, si ce n'est qu'on ajouterait a a confusion. Ce faisant, il est plus opportun de s'interroger sur les enjeux de cette controverse. Dans cette perspective, il apparait que non seulement le champ d'intervention de la qualification en la matiere depasse largement le probleme specifique de la nature juridique des actes en question, mais aussi et surtout la qualification fonctionne comme une ideologie (au sens althusserien du terme), ou encore comme un mythe (au sens barthesien du terme). Cette dimension ideologique ou mythique reside en ce que la qualification a pour objet soit la soumission du rapport de droit a l'ordre juridique de l'etat d'accueil, soit sa soustraction a ce meme ordre juridique, et ceci au double plan de la procedure et du fond. Cette these est illustree tout le long du travail par une serie d'etude de cas en mettant l'accent sur la relativite et la subjectivite des solutions proposees ou retenues. Bien mieux, en essayant d'ebranler systematiquement les certitudes etablies, l'etude tend a demontrer la relativite et la subjectivite du droit, puisqu'en derniere analyse, le critere decisif de la verite juridique y parait etre l'equite, ou plus exactement les equites. Toutefois, pareille conclusion n'entend nullement remettre en cause l'existence et la necessite du droit. Bien au contraire l'analyse tend a demontrer la realite et la necessite du droit dans sa double dimension de science et d'ideologie.


  • Résumé

    When an economic agent invests abroad, he signs with the hosting stak involved a variable number of documents whichc enable him to carry out his project. The legal nature of theses documents has been subject to harsh controversies. The various solutions that have been put forward from both sides regarding this matter do fit each other but one theless aren't totally convincing. If anyone should ever come up with his own personal idea, it'd only stir up the debak and ad up confusion. Thusly, it is more appropriate to question oneself about the stakes of this controversy. From that viewpoint, it seems that the qualification sphere of activity not only largely goes beyond the specific problem of the mentionned above deeds, but also and most of all qualifiction appears to be an ideology (within althusser's meaning) or a myth (within bartes's meaning). This ideological or mythical dimension lies on the very fact that qualification either applies to the submissions of any buisiness concern's legal assets to the histing statte's rules or to its freedom from the latter, that in terms of forms and content. This thesis is backed by a series of surveys concerning specific cases wich stress on the relativity and the subjectivity of the proposed and admitted solutions. Furthermore, with unrelentless efforts to unhinge established certainties, our survery has been seeking to demonstrate the relativity and subjectivity of law, given the fact that the final analysis, the decisive criterion of legal truhfulness relies on the notion of equity, or equities to be more acurate. However, such a conclusion in no way is willing to questionthe existence and the necessity of law.

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