Les enjeux de la qualification dans le contentieux des actes d'investissement international

par Fodé Flamoussa Sidibe

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Geneviève Gourdet.

Soutenue en 1995

à Nice .


  • Résumé

    Lorsqu'un opérateur économique investit a l'étranger, il signe avec son etat d'accueil un nombre variable de documents qui l'autorisent à realiser son projet. La nature juridique de ces documents fait l'objet de vives controverses. Les multiples réponses avancées de part et d'autre à ce sujet se tiennent et se valent sans pouvoir emporter totalement la conviction. Et qu'on veuille soi-même en proposer une, qu'on ne ferait qu'aviver le débat, si ce n'est qu'on ajouterait à la confusion. Se faisant, il est plus opportun de s'interroger sur les enjeux de cette controverse. Dans cette perspective, il apparait que non seulement le champ d'intervention de la qualification en la matière dépasse largement le problème specifique de la nature juridique des actes en question, mais aussi et surtout la qualification fonctionne comme une idéologie (au sens althusserien du terme), ou encore comme un mythe (au sens barthesien du terme). Cette dimension idéologique ou mythique réside en ce que la qualification a pour objet soit la soumission du rapport de droit à l'ordre juridique de l'etat d'accueil, soit sa soustraction à ce même ordre juridique, et ceci au double plan de la procédure et du fond. Cette thèse est illustrée tout le long du travail par une série d'etude de cas en mettant l'accent sur la relativité et la subjectivité des solutions proposées ou retenues. Bien mieux, en essayant d'ebranler systèmatiquement les certitudes établies, l'étude tend à demontrer la relativité et la subjectivité du droit, puisqu'en dernière analyse, le critère décisif de la vérite juridique y parait être l'equité, ou plus exactement les equités. Toutefois, pareille conclusion n'entend nullement remettre en cause l'existence et la necessité du droit bien au contraire l'analyse tend à démontrer la realité et la necessité du droit dans sa double dimension de science et d'ideologie.


  • Résumé

    When an economic agent invests abroad, he signs with the hosting stak involved a variable number of documents whichc enable him to carry out his project. The legal nature of theses documents has been subject to harsh controversies. The various solutions that have been put forward from both sides regarding this matter do fit each other but one theless aren't totally convincing. If anyone should ever come up with his own personal idea, it'd only stir up the debak and ad up confusion. Thusly, it is more appropriate to question oneself about the stakes of this controversy. From that viewpoint, it seems that the qualification sphere of activity not only largely goes beyond the specific problem of the mentionned above deeds, but also and most of all qualifiction appears to be an ideology (within althusser's meaning) or a myth (within bartes's meaning). This ideological or mythical dimension lies on the very fact that qualification either applies to the submissions of any buisiness concern's legal assets to the histing statte's rules or to its freedom from the latter, that in terms of forms and content. This thesis is backed by a series of surveys concerning specific cases wich stress on the relativity and the subjectivity of the proposed and admitted solutions. Furthermore, with unrelentless efforts to unhinge established certainties, our survery has been seeking to demonstrate the relativity and subjectivity of law, given the fact that the final analysis, the decisive criterion of legal truhfulness relies on the notion of equity, or equities to be more acurate. However, such a conclusion in no way is willing to questionthe existence and the necessity of law.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (361 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 326-354. Notes bibliographiques en bas de page

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 95NICE0010bis

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-1995-15
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