Le regime juridique des contrats d'emprunt des collectivites locales

par Antoinette Hastings-Marchadier

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Hélin.

Soutenue en 1995

à Nantes .


  • Résumé

    Le regime juridique actuel des contrats d'emprunt des collectivites locales et le resultat d'un double processus : la decentralisation administrative, d'une part; la liberalisation du credit, d'autre part. Dans ce contexte juridique et financier, les collectivites locales ont pu progressivement diversifier leur pratique contractuelle d'emprunt, renforcan ainsi leur liberte financiere. Cependant, pour que cet acquis soit maintenu, il convient desormais d'associer etroitement l'exercice de la liberte contractuelle avec des preoccupations de securite contractuelle.


  • Résumé

    The current legal rules as regards the borrowing of money contracted by the local communities arise from a double process : the decentralization ont he one hand, the liberalisation of credit on the other. Within this legal and financial context, the local communities are progrssively able to diversify their contractuel practices cocnerning loans and thus to strengthen their financial autonomy. However, in order to maintain these advantages, the freedom to contract is to be closely associated with concerns of contractual security.

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Informations

  • Détails : 426 f. + annexes
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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
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  • Cote : TD NANT 1995 Has (1-2)
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