Protection du patrimoine et risques lies a l'entreprise : l'obligation aux dettes sociales

par Nicole Le Gac

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Raymond Le Guidec.

Soutenue en 1995

à Nantes .


  • Résumé

    L'entreprise est par essence une aventure risquee. La recherche d'une protection du patrimoine prive correspond alors a un besoin reel des chefs d'entreprise et des associes. Nous avons dans cette perspective, etudie l'environnement juridique de la protection du patrimoine prive. Sur le plan rationnel, c'est la theorie de la personne morale qui a rendu possible lalimitation de la responsabilite patrimoniale des entrepremeurs. La personne morale constitue ainsi un ecran protecteur dans les societes de capitaux. En cas de transparence de la personne morale dans certaines societes, un point est certain : la personne morale ne s'altere pas, l'engagement des associes aux dettes sociales n'est que subsidiaire. Il apparait alors necessaire de s'interesser a la limitation des riques par la reconnaissance de la personnalite morale aux societes. En l'absence de personnalite morale, les riques pour le patrimoine prive apparaisant en consequence comme loin d'etres negligeables, notre etude fait le point sur le degre d'exposition du patrimoine personnel et familial. Si en theorie, et meme en l'absence de personne morale, une certaine protection du patrimoine prive semble envisageable, on s'apercoit en pratique, qu'elle est difficile sans un reel respect des droits des creanciers de l'entreprise, et notamment qu'elle ne peut s'envisager que par la recherche de moyens qui en permettant d'assurer une meilleure perennite de l'entreprise, vont eviter la prise de cautionnement par les banques.

  • Titre traduit

    The protection of patrimony and acompany related risks : obligations with regards to social indemnities


  • Résumé

    Any company is by definition a risky venture. Any company director and his her shareholders have as a priority the protection of their own personnel assets in relation to trability. In this perspective, we have studied the legal requirements in relation to the safeguard of a private patrimony. On a rational plane, the theory of the responsibility of the legal entity has entailed the limitation of the patrimonial responsibility of the patrimonial responsibility of company directors. As such, the legal entity serves an a guarantor in any limited society. In the case of a legal entity being a silent partner, "unidentifiable", it is certain that the other shareholders' legal responsibility is subsidiary. It is therefore of the ut most importance to have a legal dfefinition of the person(s) responsible for the company in case of trability. The lack of a legal entity increasing the risks for private patrimonies, we have reviewed the different risks for individual and familial patrimonies. If, in theory, and even in case of the absence of a legal entity, some kind of protection for a private patrimony exists, we can observe in fact, that it hardly ever does without cinsideration for the creditors "rights and notably, that it can only be ensured through means which will helps build a healthy compagny and

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  • Détails : 471 f
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