Protection du patrimoine et risques lies a l'entreprise : l'obligation aux dettes sociales
| Auteur / Autrice : | Nicole Le Gac |
| Direction : | Raymond Le Guidec |
| Type : | Thèse de doctorat |
| Discipline(s) : | Droit privé |
| Date : | Soutenance en 1995 |
| Etablissement(s) : | Nantes |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'entreprise est par essence une aventure risquee. La recherche d'une protection du patrimoine prive correspond alors a un besoin reel des chefs d'entreprise et des associes. Nous avons dans cette perspective, etudie l'environnement juridique de la protection du patrimoine prive. Sur le plan rationnel, c'est la theorie de la personne morale qui a rendu possible lalimitation de la responsabilite patrimoniale des entrepremeurs. La personne morale constitue ainsi un ecran protecteur dans les societes de capitaux. En cas de transparence de la personne morale dans certaines societes, un point est certain : la personne morale ne s'altere pas, l'engagement des associes aux dettes sociales n'est que subsidiaire. Il apparait alors necessaire de s'interesser a la limitation des riques par la reconnaissance de la personnalite morale aux societes. En l'absence de personnalite morale, les riques pour le patrimoine prive apparaisant en consequence comme loin d'etres negligeables, notre etude fait le point sur le degre d'exposition du patrimoine personnel et familial. Si en theorie, et meme en l'absence de personne morale, une certaine protection du patrimoine prive semble envisageable, on s'apercoit en pratique, qu'elle est difficile sans un reel respect des droits des creanciers de l'entreprise, et notamment qu'elle ne peut s'envisager que par la recherche de moyens qui en permettant d'assurer une meilleure perennite de l'entreprise, vont eviter la prise de cautionnement par les banques.