Les limites a l'application du renvoi
Auteur / Autrice : | FARHAD KHOMAMIZADEH |
Direction : | Roger Le Moal |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1995 |
Etablissement(s) : | Nantes |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La divergence des regles de conflit donne naissance au probleme du renvoi dont la mise en jeu implique la reference a la loi etrangere designee par la regle de conflit du for dans son ensemble, y compris ses dispositions de droit internationa prive. En effet, la loi etrangere peut, en refusant l'offre de competence rendre competente une loi tierce (renvoi au deuxieme degre). Pourtant, la mise en jeu de ce renvoi peut se heurter, entre autres, aux problemes suivants : a il arrive que la loi tierce renvoi, a son tour, soit a une troisieme loi etrangere (renvoi au troisieme degre) et ainsi de suite, soit a l'une des lois deja consultees : loi du for (renvoi circulaire) ou le loi premierement designee par la loi du for. (renvoi en arriere) b- meme si la loi tierce se reconnait competente, il se peut que son application soit materiellment impossible. Un tel probleme se pose en cas de defaillance de l'element de rattachement, la defaillance de la loi etrangere, l'impossibilite de la mise en oeuvre de la loi etrangere. Il faut ajouter qu'une telle impossibilite peut etre provisoire.