Les limites a l'application du renvoi

par FARHAD KHOMAMIZADEH

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Roger Le Moal.

Soutenue en 1995

à Nantes .


  • Résumé

    La divergence des regles de conflit donne naissance au probleme du renvoi dont la mise en jeu implique la reference a la loi etrangere designee par la regle de conflit du for dans son ensemble, y compris ses dispositions de droit internationa prive. En effet, la loi etrangere peut, en refusant l'offre de competence rendre competente une loi tierce (renvoi au deuxieme degre). Pourtant, la mise en jeu de ce renvoi peut se heurter, entre autres, aux problemes suivants : a il arrive que la loi tierce renvoi, a son tour, soit a une troisieme loi etrangere (renvoi au troisieme degre) et ainsi de suite, soit a l'une des lois deja consultees : loi du for (renvoi circulaire) ou le loi premierement designee par la loi du for. (renvoi en arriere) b- meme si la loi tierce se reconnait competente, il se peut que son application soit materiellment impossible. Un tel probleme se pose en cas de defaillance de l'element de rattachement, la defaillance de la loi etrangere, l'impossibilite de la mise en oeuvre de la loi etrangere. Il faut ajouter qu'une telle impossibilite peut etre provisoire.


  • Résumé

    The renvoi problem arises out of the divergence of conflicts rulesif the lex fari provides that the law of another country is competent, such a reference is not only to the foreign substantive law but also to the foreign private international law. Thus it may well happen that the latter refers to another foreign law. But some times application of such a case of renvoi may have to face some of the following obstacles : 1- it possible that the conflicts rules fo the tierce law has a conncecting factor, different from that contained in the choice of law rule of the first foreign law, dsignated by lex fori. It may decline to apply, and either refers to a third foreign law or refer back to lex fori, or to the first foreign law. 2- application of the tierce law may be materially impossible in the follwing cases : a- the connecting factor is indeterminable b- the impossibility to prove the foreign law c- the foreign law is impracticable these obstacles may be provisional.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 366 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD NANT 1995 KHO
  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD NANT 1995 KHO
  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 340 THE KHO
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.