Thèse soutenue

Les limites a l'application du renvoi

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Auteur / Autrice : FARHAD KHOMAMIZADEH
Direction : Roger Le Moal
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La divergence des regles de conflit donne naissance au probleme du renvoi dont la mise en jeu implique la reference a la loi etrangere designee par la regle de conflit du for dans son ensemble, y compris ses dispositions de droit internationa prive. En effet, la loi etrangere peut, en refusant l'offre de competence rendre competente une loi tierce (renvoi au deuxieme degre). Pourtant, la mise en jeu de ce renvoi peut se heurter, entre autres, aux problemes suivants : a il arrive que la loi tierce renvoi, a son tour, soit a une troisieme loi etrangere (renvoi au troisieme degre) et ainsi de suite, soit a l'une des lois deja consultees : loi du for (renvoi circulaire) ou le loi premierement designee par la loi du for. (renvoi en arriere) b- meme si la loi tierce se reconnait competente, il se peut que son application soit materiellment impossible. Un tel probleme se pose en cas de defaillance de l'element de rattachement, la defaillance de la loi etrangere, l'impossibilite de la mise en oeuvre de la loi etrangere. Il faut ajouter qu'une telle impossibilite peut etre provisoire.