La remise de dette

par Etienne Nsie

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gilles Goubeaux.

Soutenue en 1995

à Nancy 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La traditionnelle opposition entre creancier et debiteur met en evidence la force du lien obligatoire qui joue en faveur du creancier. Pour en sortir, le debiteur doit fournir la prestation due a ce dernier. L'execution de l'obligation est le mode normal de sa liberation. Pourtant le lien contractuel peut se denouer par un autre procede qui exclut l'idee d'execution. Il y a, certes, extinction de l'obligation mais elle se realise sans que la prestation ait ete fournie. La remise de dette est ce procede de liberation sans execution. Dans son essence, il s'agit d'un acte volontaire et gratuit. C'est aussi un acte conventionnel. L'offre de remise doit, ainsi, etre acceptee par le debiteur. Toutefois, lorsqu'elle est faite dans son interet exclusif le debiteur n'a aucune raison de la refuser. On devrait donc admettre que la remise puisse se realiser par renonciation unilaterale. Parce qu'elle est un contrat, la remise de dette obeit aux regles de preuve du droit commun. Mais le legislateur a fait de la remise volontaire, par le creancier au debiteur, de l'instrumentum qui constate son droit une presomption de liberation de ce dernier. Cette presomption est irrefragable lorsque la creance est constatee par un acte sous seing prive et simple quand elle l'est par un acte autenthique. Si la remise de dette vise a faire sortir le debiteur du lien contractuel, elle n'est pas sans incidence sur l'obligation des coobliges et cautions.

  • Titre traduit

    Debt remission


  • Résumé

    The traditional opposition between creditor and debtor shows clearly the strength of obligatory property which plays in favour of the creditor. The debtor must furnish the service due to the latter as a way out. The execution of the obligation is the normal way of his liberation. However the contractual property can be resolved by another process which excludes the idea of execution. There is certainly extinction of the obligation but this is done without furnishing the service. This process of liberation without execution is known as remission of debt. Essentially, this involves a voluntary and free act. It is also a conventional act. Offer of remission must therefore be accepted by the debtor. However, if it is done at the exclusive interest of the debtor, then he has no reason to refuse the offer. One should therefore agree that the remission of debt can be done by a unilateral renunciation. Since it is a contract, debt remission obeys the rules of proof of common law. But the legislator has made of the voluntary remission of debt, by creditor to debtor, to be an title of debt which states its right of presumption of liberation of the debtor. This presumption is incontestable when the debt is made by a private agreement, and simple when it is so by a real act. If remission of debt aims at liberating the debtor from the contractual property, it is not without consequence on the obligation of the coobligee and guarantors.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Notes : THESE NON CORRIGEE

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Lorraine. Direction de la Documentation et de l'Edition. Bibliothèque universitaire Droit et sciences économiques.
  • Accessible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.