Thèse soutenue

Nature des autorités de régulation à pouvoirs répressifs et garanties fondamentales de la personne
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Auteur / Autrice : Frédéric Stasiak
Direction : Jean-François Seuvic
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La multiplication d'organismes divers dotés de prérogatives répressives, et notamment des autorités de régulation tels que le conseil de la concurrence, le conseil supérieur de l'audiovisuel ou la commission des opérations de bourse, constitue un phénomène difficilement contestable. Face à cette tendance, l'existence de garanties assortissant leurs pouvoirs de sanction importe davantage qu'un débat stérile sur la nature-administrative ou juridictionnelle-de ces organismes. L’analyse des jurisprudences respectives du conseil constitutionnel et de la cour européenne des droits de l'homme permet de dégager un certain nombre de garanties fondamentales destinées à encadrer cette répression extra-pénale. La notion de « droit à un procès équitable » supposent des garanties concernant d'abord l'organisation de ces instances (indépendance et impartialité) et leur procédure de sanction (respect des droits de la défense, c'est-à-dire du principe du contradictoire, du droit au recours juridictionnel, de la présomption d'innocence et de la publicité des débats). Ces garanties de formes doivent également être complétées par des garanties de fond résultant du principe de légalité (incriminations et sanctions claires, précises, accessibles et non rétroactives) ainsi que du principe de proportionnalité de la sanction (limitation du cumul entre sanctions pénale et administratives, absence d'automaticité et motivation de la sanction).