Le contrôle de l'application des normes du droit international : les moyens non juridictionnels

par Thera Al Dahoun

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de MARIE FR. FURET.

Soutenue en 1995

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Les moyens non juridictionnels regroupent tous les moyens politiques de reglement de conflits internationaux. Ces moyens sont divises en deux groupes : les moyens pacifiques, qui sont les negociations, les bons offices, le mediation, l'enquete et la conciliation internationales. Ils se caracterisent par leur souplesse car, leurs solutions ne possedent aucun caractere obligatoire. Le deuxieme groupe est constitue des moyens de contrainte. Le premier est les sanctions economiques, qui sont souvent utilisees par l'onu, malgre leurs inefficacite. La guerre qui constitue le deuxieme moyen de contrainte fut rarement utilisee, malgre son resultat immediat. Ce moyen qui est prohide dans les relations internationales, a ete reglemente exceptionnellement par la charte des nations unies, dans les articles 42 et 51.

  • Titre traduit

    Controlling the application of international law standards. ( non jurisdictional means )


  • Résumé

    The non jurisdictional means regroup all the political means of settling international conflicts. These means are divided into two groups : the conciliatory means, which are negotiations, help, mediation and international investigations and conciliation. They are distinguished by their flexibility, as their solutions do not have a binding character. The second group is made up of means of constrains. The first one is economic sanctions which are often use by the un, inspite of their inefficiency. War, which constitutes the second means of constraint, was rarely used, although it has an immediate result. This means, which is forbidden in international relations, was extraordinarily regulated by the united nations charter in articles 42 and 51.

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