Des interactions normatives entre le droit communautaire et le droit public français : l'exemple caractéristique de l'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique française

par Ghislaine Alberton

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Louis Autin.

Soutenue en 1995

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Si les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux ont souvent été abordées en termes de séparation ou de confusion, l'analyse empirique du phénomène européen, en prenant pour exemple particulier l'ouverture de la fonction publique française, enseigne que c'est sous un angle interactif qu'elles doivent l'être en réalité. C'est dès l'amont du processus normatif, lors de la gestation de la norme jurisprudentielle, que se manifeste l'influence nationale. Soucieuse de préserver la pérennité de sa jurisprudence, la cour de justice s'astreint à communautariser des notions initialement forgées dans l'enceinte conceptuelle étatique tandis que les états membres demeurent seuls vecteurs de la densité normative de la nouvelle règle communautaire. C'est ensuite au niveau de son intégration dans le corps juridique interne que s'apprécie la maîtrise nationale du processus. C'est aux autorités nationales " normatrices " qu'incombe son application effective tandis qu'il appartient aux autorités juridictionnelles d'en assurer la suprématie sur l'ensemble des dispositions nationales contraires. Plus que son autorité, c'est sa pérennité qui semble sujette à caution face à une jurisprudence constitutionnelle développant subrepticement un contrôle a posteriori du traité susceptible de ruiner le fondement conventionnel de la communauté.

  • Titre traduit

    About the normative interactions between the european community law and the french public law : the characteristic example of how to access to the french civil service for members of the european community


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Informations

  • Détails : 2 vol. (967-454 f. )
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