La constitution de rente viagère entre particuliers

par Sabine Susplugas

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Teyssié.

Soutenue en 1995

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    La rente viagere, bien que le code civil et la pratique la denomment contrat, est en realite une creance. Elle peut etre constituee en alienant, a titre gratuit ou onereux, un bien, mobilier ou immobilier, ou une somme d'argent en contrepartie d'une rente qui sera servie, sous la forme d'arrerages, jusqu'au deces du credirentier par le debirentier. Il s'agit par consequent d'un acte aleatoire, puisque lie a la vie du credirentier, a execution successive et a forte connotation alimentaire. Lorsqu'elle est constituee a titre gratuit, la rente viagere est un contrat autonome, mais lorsqu'elle est constituee a titre onereux, elle devient l'accessoire d'un contrat d'alienation dont la contrepartie seule lui imprime, en raison de sa quotite totale, un caractere particulier. Les risques lies a ce contrat ont conduit a une protection accrue du credirentier vis-a-vis du debirentier et de la depreciation monetaire. C'est pourquoi seront exigees des suretes, seront stipulees une clause d'indexation et une clause resolutoire en cas de non paiement des arrerages. Cependant, le systeme de revision des rentes viageres est fonde sur les notions d'equivalence des prestations et d'equite, notions differemment appliquees selon qsue la rente viagere est fixe ou indexee. Ce systeme, fruit de multiples lois, meriterait une refonte generale qui le rendrait davantage uniforme et logique tout en conservant au juge sont pouvoir d'appreciation si necessaire. Quoique moins utilisee aujourd'hui, la constitution de rente viagere est loin d'etre une institution obsolete car, d'une part, elle est la forme naturelle d'une epargne-retraite et, d'autre part, elle pourrait connaitre une tres vive expansion a l'avenir en tant que complement des regimes de retraite.

  • Titre traduit

    The settlement of life annuity between particulars


  • Résumé

    Called contract by the code of civil law and the practical, actually the life annuity is a claim. It can be settled by alienating, as a gift or for valuable consideration, a personnal or real estate or an amount of money by consideration in an annuity which will be payed by arrears to the recipient by the payee. So it's an aleatory contract, being connected with the creditor's life, with sucessive enforcement, and heavily alimony. When it's settled free of charge, the life annuity is an autonomy contract, but when it's settled for valuable consideration, it becomes the accessory of a contract of transfer which the only consideration gives to it, because of its total quota, a particular nature. The risks linked to this contract have leaded to a renforced sateguard of annuitants in front of the payees of allowances and the monetary depreciation. That is why securities, indexation and resolutive clauses have to be stipulated. Nevertheless, the scheme of life annuities revision is based upon the ideas of equity and equivalence of the prestations, ideas which are differantly applied with fixed or incdexed annuities. This scheme, fruit of many laws, should be reformed because it needs much more logical and uniformity always with the judge's comment so important here. Less used today, the settlement of life annuities aren't an obsolete institution because, on one hand, it's the natural form of saving for retirement and, on the other hand, this institution will be the subject of a booming market in the next future as a complement of superannuation plans.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par ANRT à Lille et par Presses universitaires du Septentrion à

La constitution de rente viagère entre particuliers


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  • Détails : 397 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD MON.1995-20
  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 95 SUS
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par ANRT et par Presses universitaires du Septentrion à Lille

Informations

  • Sous le titre : La constitution de rente viagère entre particuliers
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 1 vol. (397 p.)
  • ISBN : 2-284-00090-8
  • Annexes : Bibliogr. p. 341-350. Index
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