L'inaptitude physique du salarié : contribution à une conception personnaliste du contrat de travail

par Jean-Luc Fillette

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Teyssié.

Soutenue en 1995

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Cette these a pour objet d'expliquer le regime juridique applicable au salarite declare inapte par le medecin du travail. Le code du travail, apres s'eetre desinteresse de ce probleme, adopte des solutions qui tendent a porteger le salarite quelle que soit la cause de so incapacite a occuper son emploi : suspension du contrat, reclassement du salarite. Meme le choix contestable de la qualification de licenciement lorsque l'hypothese d'une reprise d'activite n'est plus envisageable participe de ce meme objectif. L'elimination de concepts appartenant au droit des obligations telle que la caducite peut de la sorte etre mieux conprise. Le traitement juridique de l'inapatitude physique contribue a la defense d'une analyse personnaliste du contrat de travail.

  • Titre traduit

    The legal system applicable to the inapt employee : personal conception of the contract of employment's defence


  • Résumé

    This thesis is about the legal system applicable to the inapt employee. In the beginning, the code du travail (wich collects together the various legal provisions in french labour law) did not include laws relevant to inapt employee. But today, it contains protecting rules for employees applicable whatever are the health reasons of his her incapacity for work : the contract of employment can be suspended during the employee's absence or he she can be regraded. This also explains the choice of dismissal, even wehn the employee is not able to return to work. The elimination of contract law notions such as lapsed afgreement is therefore logical and can be well understood. This thesis undertakes the personal conception of the contract of employment's defence.

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Informations

  • Détails : 380 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Cote : TD MON.1995-17
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  • Cote : KTH 95 FIL
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