Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social

par François-Xavier Deplanque

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Teyssié.

Soutenue en 1995

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Le cumul de la qualite de dirigeant de societe et de la qualite de titulaire d'un contrat de travail avec la meme societe est soumis a diverses contraintes d'inspiration tres differente. La presence du droit des societes, au travers de la reglementation du mandat social, et la presence du droit du travail, par l'utilisation du contrat de travail, ne permet pas d'etablir une doctrine unique. Il existe egalement un rapport de force dans la theorie du cumul. La notion de dirigeant et celle de salarie sont opposees. Malgre ces difficultes, la jurisprudence s'est, de tout temps, refusee a admettre l'existence d'une incompatibilite de principe en la matiere. La prise en compte de notions aussi diverses que variees, comme le respect du lien de subordination, la distinction des fonctions, le respect des conditions legales et formelles du cumul, a amene le juge a elaborer diverses solutions plus theoriques que pratiques. La recente intervention legislative en la matiere, montre une volonte d'unifier la reglementation. . .

  • Titre traduit

    The heap of a contract of work and a social mandate


  • Résumé

    The heap of the quality of company leader and the quality of holder of a contract of work with the same company is submitted to various constraints of very different inspiration. The presence of the right of companies, to the breadth it regulation of the social mandate and the presence of the right of the work, by the utilization of the contract of work, does not allow to establish a unique doctrine. Exists equally a report of force in the theory of the heap. The leader and wage-earner notions are opposite. In spite of these difficulties, the jurisprudence has, all time, refused to admit the existence of an incompatibility of principe about the subject. The plug in account of notions of notions as various as varied, as the respect of subordination bond, the distinction of functions, the legal an formal conditions respect of the heap, has brought the judge to elaborate various solutions more theoretical than practice.

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Informations

  • Détails : 494 f
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  • Cote : TH 1995 DEP

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  • Cote : GM1131-1995-10
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