La situation des créanciers gagistes dans les procédures collectives

par Jean-Claude James

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Arlette Martin-Serf.

Soutenue en 1995

à Dijon , en partenariat avec Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique (autre partenaire) .

Le jury était composé de Georges Bolard, Jean Lacombe.


  • Résumé

    La loi du 25 janvier 1985 oriente clairement le droit des procédures collectives vers le sauvetage des entreprises en difficulté. Le législateur s'est donc efforce de réduire les droits des créanciers munis de suretés réelles spéciales, au nombre desquels figurent les créanciers gagistes. Il s'attaque ainsi à l'existence des suretés en favorisant leur annulation ou leur substitution par une autre garantie. Il poursuit en outre l'extinction ou l'amputation systématique des créances garanties. Enfin les créanciers nantis ne peuvent plus exercer librement leur droit de réalisation forcée du gage, encore moins leur droit de préférence, cependant ces atteintes sont compensées par l'éclatement des techniques de réalisation du gage. Celles-ci permettent d'éluder la loi du concours. Mais elles révèlent aussi d'importantes disparités entre les créanciers gagistes.

  • Titre traduit

    Piedgees in bankruptcy proceedings


  • Résumé

    The French 1985 act (loi du 25 janvier 1985) clearly makes the salvage of failing businesses the main concern of the law on bankruptcy proceedings. Parliament attempted to limit the rights of creditors holding securities in the form of land or property, including pledgees. The new legislation seeks to dispense with securities by cancelling them or replacing them by other form of guarantee. The legislation further seeks to wipe out or drastically curtail secured claims. Pledgees can no longer feels exercise the right to compulsory realization of the security, and even less their right to preferential payment. However, these impediments were offset by the wider scope of the techniques for realizing securities. Review of these techniques provides insight into the law concerning the equality of rights to payment on execution but also reveals major disparities among pledgees.

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  • Détails : 1 vol. (512 f.)
  • Annexes : Bilbiographie f. 453-478

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  • Cote : GM1081-1995-12
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