Le pouvoir de révision constitutionnelle

par Kemal Gözler

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Dmitri Georges Lavroff.

Soutenue en 1995

à Bordeaux 4 .


  • Résumé

    Defini comme le pouvoir d'edicter une norme ou des normes constitutionnelles suivant les regles prevues par la constitution a cet effet, le pouvoir de revision constitutionnelle est un pouvoir susceptible d'etre limite. Seules les limites inscrites dans les textes constitutionnelles s'imposent a l'exercice de ce pouvoir. Cependant en ce qui concerne ces limites, la vraie question est de savoir si elles sont sanctionnees. Meme si les differentes sanctions (l'interruption de la procedure de revision constitutionnelle par le president de la republique, le refus de la promulgation de la loi constitutionnelle, les sanctions penales proprement dites, la responsabilite du president de la republique pour haute trahison, la responsabilite penale des ministres, etc. ) sont theriquement envisageables, elles ne constituent pas en soi des moyens efficaces pour assurer la conformite des lois constitutionnelles aux limites a la revision constitutionnelle. En effet, ces limites ne sont effectivement sanctionnees que lorsque le controle de la constitutionnalite des lois constitutionnelles est possible.

  • Titre traduit

    The power of constitutional amendment


  • Résumé

    Defined as the power to enact a constitutional norm or constitutional norms in accordance with the rules provided by the constitution for this purpose, the power of constitutional amendement may be a limited power. The exercise of this power. Depends only on the limits inscribed in the constitutional texts. However, the real question concerning those lamits$iS whether they are sanctioned of not. Even if the various sanctions (interruption of the amendement process by the president of the republic, refusal of the promulgation of the constitutional amendment, proper penal sanctions, responsibility of the president of the republic for high treason, penal responsability of the ministers, etc. ) are theoretically conceivable, they don't constitute effective means of assuring the conformity of the constitutional laws within the limits of constitutional amendment, in fact, those limits are only sanctioned when the control of constitutionality of the constitutional amendments is possible.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

Le pouvoir de révision constitutionnelle


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 774 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : BTT 550002%95-21
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

Informations

  • Sous le titre : Le pouvoir de révision constitutionnelle
  • Détails : 2 vol. (774 p.)
  • ISBN : 2-284-00072-X
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