Le pouvoir de révision constitutionnelle

par Kemal Gözler

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Dmitri Georges Lavroff.

Soutenue en 1995

à Bordeaux 4 .


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  • Résumé

    Defini comme le pouvoir d'edicter une norme ou des normes constitutionnelles suivant les regles prevues par la constitution a cet effet, le pouvoir de revision constitutionnelle est un pouvoir susceptible d'etre limite. Seules les limites inscrites dans les textes constitutionnelles s'imposent a l'exercice de ce pouvoir. Cependant en ce qui concerne ces limites, la vraie question est de savoir si elles sont sanctionnees. Meme si les differentes sanctions (l'interruption de la procedure de revision constitutionnelle par le president de la republique, le refus de la promulgation de la loi constitutionnelle, les sanctions penales proprement dites, la responsabilite du president de la republique pour haute trahison, la responsabilite penale des ministres, etc. ) sont theriquement envisageables, elles ne constituent pas en soi des moyens efficaces pour assurer la conformite des lois constitutionnelles aux limites a la revision constitutionnelle. En effet, ces limites ne sont effectivement sanctionnees que lorsque le controle de la constitutionnalite des lois constitutionnelles est possible.

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  • Détails : 774 p
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