La mobilité des sociétés dans l'espace européen

par Michel Menjucq

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Paul Le Cannu.

Soutenue en 1995

à Bordeaux 4 .


  • Résumé

    A une epoque marquee par l'achevement du marche unique et la realisation de la liberte de circulation des individus, on observe avec etonnement que les societes demeurent definitivement captives de leur etat de constitution. La mobilite intracommunautaire se revele effectivement tres difficilement realisable sans liquidation des societes. A leur egard, la mobilite est determinee par la modification de la localisation de leur siege social qui resulte d'un transfert d'un etat membre a un autre ou bien d'une fusion ou d'une scission entre des societes d'etats membres differents. L'echec des propositions communautaires concernant les fusions transfrontalieres et surtout le defaut d'aboutissement des projets de reglement relatifs a la societe europeenne invite a renouveler l'approche de la mobilite et a proposer de nouvelles pistes de reflexion. Pour ce faire, il semble preferable de rechercher les voies de la mobilite selon une demarche inverse de celle habituellement suivie. Ainsi, nous proposons de limiter l'intervention des regles communautaires a la coordination strictement necessaire des droits nationaux. En ce sens, nous soumettons a la reflexion la proposition d'un rattachement subsidiaire des societes des etats membres a l'ordre communautaire. La solution apporte une reponse theorique et pratique au probleme du transfert international du siege social et a celui des fusions et des scissions transfrontalieres. Mais l'hostilite manifeste des etats membres a l'instauration d'un droit de mobilite des societes exige l'examen de son cadre juridique. Il en ressort d'abord que la mobilite est legitimee par le cadre europeen qui permet de limiter les abus provenant d'une concurrence juridique et sociale probable entre etats. Ensuite, l'analyse revele l'existence actuelle, dans les droits nationaux, de moyens juridiques et fiscaux permettant de s'opposer efficacement aux utilisations illicites de la mobilite. En definitive, le droit pour les societes de se deplacer dans l'espace europeen pourrait s'inscrire dans la realite communautaire.

  • Titre traduit

    The mobility of companies within the european framework


  • Résumé

    AT THE TIME OF THE ACHIEVEMENT OF THE COMMON MARKET AND OF THE PERSONAL FREE MOVING, IT'S ASTONISHING TO NOTICE THAT THE COMPANIES ARE STILL DEFINITELY CAPTIVE OF THEIR STATE OF INCORPORATION. ACTUALLY, THE INTRAEUROPEAN MOBILITY IS VERY DIFFICULT WITHOUT THE WINDING UP OF COMPANIES. With REGARD TO THEM, THE MOBILITY IS DETERMINED BY THE MODIFICATION OF THE LOCALIZATION OF THEIR DOMICILE RESULTING FROM THE TRANSFER FROM ONE MEMBER STATE TO THE OTHER OR FROM THE MERGER OR SEISSION BETWEEN COMPANIES OF DIFFERENT MEMBER STATES. THE FAILURE OF PROPOSITIONS CONCERNING THE CROSS FRONTIER MERGERS AND PARTICULARLY THE NON-REALIZATION OF THE EUROPEAN COMPANY PROPOSALS INCITE A NEW APPROACH TO THE MOBILITY OF COMPANIES AND SUGGEST NEW FOOD FOR THOUGHT. THEREFORE, WHY NOT SEARCH THE PROCEEDINGS OF THE MOBILITY BY AN OPPOSITE APPROACH OF THE ONE USUALLY PRACTISED. SO WE PREFER TO LIMITATE THE RECOURSE TO THE EUROPEAN RULES JUST TO THE NECESSARY CO-CORDINATION OF NATIONAL LAWS. HENCE. WE PROPOSE A NEW CONCEPT : THE SECONDARY LINKAGE OF THE COMPANIES TO THE EUROPEAN ORDER. THIS CONCEPT GIVES A THEORETICAL AND PRACTICAL SOLUTION TO THE PROBLEM OF THE INTERNATIONAL TRANSFER OF DOMICILE AND TO THE CROSS FRONTIER MERGERS AND SCISSIONS ONE. BUT THE HOSTILITY OF THE MEMBER STATES TO THE SETTING UP OF A RIGHT OF MOBILITY FOR THE COMPANIES REQUIRES THE ANALYSIS OF THE MOBILITY LEGAL FRAMEWORK. FIRST OF ALL, IT RESULTS THAT THE MOBILITY IS JUSTIFIED BY THE EUROPEAN FRAMEWORK WHICH ENABLES THE LIMITATION OF ABUSES FROM THE POSSIBLE SOCIAL AND LEGAL COMPETITION. THEN THE ANALYSIS REVEALS THE CURRENT EXISTENCE, IN THE NATIONAL LEGISLATIONS, OF LEGAL AND FISCAL MEANS ALLOWING AN EFFECTIVE OPPOSITION TO ILLICIT USES OF THE MOBILITY, FINALLY, THE RIGHT FOR COMPANIES TO MOVE WITHIN THE EUROPEAN FRAMEWORK COULD MATERIALIZE QUITE SOON.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1995 par A.N.R.T. à Lille

La mobilité des sociétés dans l'espace européen


Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par LGDJ à Paris

La mobilité des sociétés dans l'espace européen


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  • Détails : 1 vol. (v- 592 p.)
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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : BTT 550002%95-24
  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH%95 MEN
  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la documentation. Bibliothèque de Droit privé.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : THE 84
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Droit-Economie-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 07-1995-1

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  • Cote : GM1761-1995-6
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  • Sous le titre : La mobilité des sociétés dans l'espace européen
  • Dans la collection : Lilles thèses , 0294-1767
  • Détails : 1 vol. (588 p.)

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par LGDJ à Paris

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  • Sous le titre : La mobilité des sociétés dans l'espace européen
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 285 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XXI-478 p.)
  • ISBN : 2-275-01631-7
  • Annexes : Bibliogr. p. [443]-456. Notes bibliogr. Index
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