Les principales limites fiscales a la liberte de gestion des entreprises

par SABINE DOUCINAUD

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Serge Delignieres.

Soutenue en 1995

à Amiens .


  • Résumé

    Des limites fiscales hierarchisees en schema pyramidal emergent l'acte anormal de gestion et l'abus de droit (domaine contra-legem exempt de manoeuvres). La gestion fiscalement anormale beneficie a un dirigeant, a un tiers (partenaire commercial ou penitus extra nei) ou encore resulte d'une operation intra-groupe. La gestion fiscalement abusive dispose d'un champ d'application jurisprudentiel croissant lorsqu'elle resulte d'un detournement fiscal de la loi, d'ou l'opportunite d'une refonte de l'article l. 64 du livre des procedures fiscales qui en cernerait les contours.


  • Résumé

    + irregular management act; (non in the interest of the company) and misuse of the law emerge from the hierarchy of tax limits of companies management freedom. + irregular management act; benefits to the head of the companies or a third person or is a result of a deal between different companies in the same group. Misuse of the law has got a rising case-law scope when it comes from fraudulent misuse of tax law. That's why it would be advisable to change the section l. 64 of the + livre des procedures fiscales ;.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 663 p.
  • Notes : THESE NON CORRIGEE
  • Annexes : 108 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Picardie. Bibliothèque universitaire. Section Droit-Economie.
  • Disponible pour le PEB
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