Les obligations des états membres découlant des articles 5 et 90 en combinaison avec les articles 85 et 86 du traité de Rome : l'effet utile des règles de concurrence

par Valérie Amalric-Feraud

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Yves Chérot.

Soutenue en 1995

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    En reglementant leurs economies nationales, les etats membres risquent d'enter en conflit avec le traite de la communaute europeenne. En effet, que ce soit par l'adoption de reglemetnations qui encadrent les activites economiques ou encore par la creation d'entreprises publiques organisees sous la forme monopolistique, les etats perturbent le libre jeu de la concurrence. Or, un des objectifs fondamentaux du traite de rome est l'etalbissement d'un regime assurant que la concurrence n'est pas faussee dans le marche commun (art 39). Cet objectif a ete concretise par les regles de concurrence figurant aux articles 85 a 94 dont les articles 85 a 90 sont des regles applicables aux entreprises. Les articles 85 et 86 interdisent les entents etabus de position dominante. Ces disposition s ayant pour destinataires les entrerpises ne peuvent pas, en principe, servir de base pour censurer des reglementations nationales ayant des effets restrictifs sur la concurrence. Mais, sous l'impolsion des acteurs economiques, la cour de justice a ete saisie de questions prejudicielles pour determiner si certaines legislations nationales n'etaient pas contraires aux articles 85 et 86. Ne pouvant apprecier directement les actes des gouvernements nationaux au regard des regles de concurrence applicables aux entreprises, la cour a elabore une construction jurisprudentielle a partir de la combinaison des article s 5,90 et 39,85 et 86 du traite de rome.

  • Titre traduit

    The obligations of members states as regards articles 39, 5, 85, 86 and 90 in the eec treaty


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