Les fonds de pension : une solution à la convergence des retraites complémentaires professionnelles en Europe

par Stéphanie Billioud-Ponson

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Robert Garron.

Soutenue en 1995

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Confrontes a une crise demographique et sociale sans precedent, la majorite des regimes de retraites public bases en repartition ne sera plus en mesure d'assurer l'integralite du financement des retraites. Anticipant ces difficultes, la plupart des gouvernements europeens ont opte pour un reamenagement de leur retraite de base et la creation ou le developpement de leur retraite complementaire (ou supplementaire) en capitalisation. Autrefois enjeu national, la question des retraites requiere desormais un traitement europeen. En effet, la necessite d'une retraite decente et equivalente pour tous, en europe, participe a la libre circulation des personnes et des capitaux. Pour les salaries, si un accord est intervenu en matiere de retraite de base, la construction d'une europe de la retraite complementaire pietine. Il appartient des aujourd'hui de reprendre cette reflexion dans l'optique d'une reprise future des negociations. Dans cette hypothese, le fond de pension semble etre le plus a meme de concilier souverainete des etats membres et defense des libertes du traite de rome. Il convient des lors de preciser les contours de cette notion dont seule la france ignore, bien qu'en apparence, l' existence. Le fonds de pension a la fois structure juridique et instrument doit s'envisager sous deux angles distincts bien que complementaires: la definition theorique d'une part et la definition fonctionnelle d'autre part. La definition theorique conduit principalement a determiner le futur champ d'application du droit communautaire. La definition fonctionnelle quant a elle consiste en la determination des regles appliquees et applicables au mecanismes financier que constitue le fonds de pension. Ce droit des fonds de pension ainsi defini pourra servir de base dans l'immediat a une retraite complementaire en europe et a terme a une retraite communautaire unifiee

  • Titre traduit

    Pension funds : solution for occupational supplementary pensions convergence in the european union


  • Résumé

    In front of an unprecedented demographic and social crisis, most of the public pension scheme based on repartition will not be able to insure the all pension financement. Anticipating those difficulties, most of european governements have chosen to plan their basic pension and tho create or to develop their supplementary (additionnal) fundeed pension. Using to be a national priority in the pasts, pension needs now an european treatment. Indeed, the need of egual pensions in europe takes part in european construction. Tough an agreement has been concluded for salaried employees, the construction of an europeen supplementary pension is not done yet. We have to think of it in order to go throught negociations. However pension fund seems to be the solution to conciliate member's state supremancy and rome treaty freedom defence. That's why it is necessary to identifiy this structure. Pension fund, at once juridical and financial structure must be look into two different but complementary vew: theoretical definition on one side and operational on the other side. Theoretical definition drive to determinate the future legal framework of community law. Operational definition lead to determinate rules to put to pension fund. The pension fund law as so defined could serve as a ready made bases for supplementary pension in europe and one day, for an standardized one

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