La réglementation de la publicité audiovisuelle en Amérique du Nord (Etats-Unis, Canada)

par Anne-Sophie Botella

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Charles Debbasch.

Soutenue en 1995

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    La reglementation de la publicite audiovisuelle met en lumiere les liens que la publicite entretient avec la liberte d'expression. Les cours supremes des etats-unis et du canada ont reconnu la protection constitutionnelle au discours commercial tout en admettant des limites apportees par la reglementation etatique. Les regles relatives a la publicite audiovisuelle sont tantot inspirees des regles qui regissent le commerce (interdiction de faire des pratiques deloyales), tantot inspirees de la protection des consommateurs (interdiction de faire de la publicite trompeuse, protection des enfants, reglementation de la publicite politique, de la publicite des alcools, des produits de sante. . . ) eu egard au caractere omnipresent et a l'encombrement des messages publicitaires sur les medias electroniques. Le processus de reglementation est caracterise par une forte participation. Des acteurs concernes. L'autoreglementation des industries audiovisuelles et de productions seconde largement l'action du gouvernement, a travers les nombreuses regles de conduites et les codes de publicite qu'elles edictent. L'application et le controle de la reglementation relative a la publicite a la radio et a la television sont assures, dans chaque pays, par une agence federale independante : le conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes (canada) et la federal communications commission (u. S. A. ).

  • Titre traduit

    The advertising regulation in north - america (united-states ; canada)


  • Résumé

    Advertising regulation is examined in lights of its links with the free speech notion in concern with the protection of the first amendment of the united-state constitution and the charter of canadian rights. The united-states and the canadian supreme courts accorded the constitutional protection to commercial speech and admited some governmental limits. The purpose of the rules concerning advertising prohibites unfair practices as deceptive advertising, and protects consumers from advertising directed at children, political speech advertising, tobacco and alcomol advertising. . . ). Because of the omnipresence of the electronic media in north american society. The advertising process is caracterised by a strong participation of the electronic and products industries, who have developed a lot of guidelines and codes in field of publicity. The regulation and the control are assumed, in each country, by a federal independent agency: the crtl in canada and the f. C. C. In united-states.

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  • Détails : 1 vol. (321 f.)
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