Thèse soutenue

La réglementation de la publicité audiovisuelle en Amérique du Nord (Etats-Unis, Canada)

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Auteur / Autrice : Anne-Sophie Botella
Direction : Charles Debbasch
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La reglementation de la publicite audiovisuelle met en lumiere les liens que la publicite entretient avec la liberte d'expression. Les cours supremes des etats-unis et du canada ont reconnu la protection constitutionnelle au discours commercial tout en admettant des limites apportees par la reglementation etatique. Les regles relatives a la publicite audiovisuelle sont tantot inspirees des regles qui regissent le commerce (interdiction de faire des pratiques deloyales), tantot inspirees de la protection des consommateurs (interdiction de faire de la publicite trompeuse, protection des enfants, reglementation de la publicite politique, de la publicite des alcools, des produits de sante. . . ) eu egard au caractere omnipresent et a l'encombrement des messages publicitaires sur les medias electroniques. Le processus de reglementation est caracterise par une forte participation. Des acteurs concernes. L'autoreglementation des industries audiovisuelles et de productions seconde largement l'action du gouvernement, a travers les nombreuses regles de conduites et les codes de publicite qu'elles edictent. L'application et le controle de la reglementation relative a la publicite a la radio et a la television sont assures, dans chaque pays, par une agence federale independante : le conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes (canada) et la federal communications commission (u. S. A. ).