Les chèques sans provision : sociologie législative et traitement judiciaire

par Agnès Olive

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gaëtan Di Marino.

Soutenue en 1995

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Echec du controle penal des cheques sans provision decadence progressive du controle penal des cheques sans provision. Depenalisation en 1972-1975-1991 residus actuels du controle penal des cheques sans provision vicissitudes du droit penal specifique : infractions equivalentes infranctions voisines. Perennite du droit penal commun : escroquerie et interdiction judiciaire recours au controle bancaire des cheques sans provision prevention bancaire : garantie de la provision et information. Sanction bancaire : selection bancaire et interdiction bancaire.

  • Titre traduit

    Cheques without cover : legislative sociology and judicial treatment


  • Résumé

    Failure of penal verification about cheques without cover. Recourse to bank verification banking prevention and banking penalty.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (485 f.)
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